Accord sur l’emploi des seniors dans le commerce de gros

Cet accord a été signé le 3 novembre entre la fédération nationale (FCJT) et les syndicats de salairés CFTC, CFE-CGC et FO. Il dispense les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, de la signature d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action et les exonèrent de la pénalité égale à 1% de la masse salariale qu’elles auraient dû verser, à compter du 1 ^er janvier 2010, sans la signature de cet accord.