Assemblée nationale

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LÉGISLATION - LOIS  La Commission nationale d’aménagement commerciale va devenir une autorité administrative indépendante

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La CNAC, qui délivre actuellement les autorisations de mètres carrés pour les hypermarchés, supermarchés et centres commerciaux en cas de recours aux décisions des Commissions départementales d’aménagement commercial, va devenir une autorité administrative indépendante, avec un président élu et des pouvoirs renforcés. […]
Sylvia Pinel Colloque CNCC

LÉGISLATION - LOIS  Les implantations commerciales seront soumises au seul permis de construire

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Dans le projet de loi sur le commerce que va défendre Sylvia Pinel à partir du 12 février à l’Assemblée nationale, le permis de construire devient le seul document valable pour les autorisations de nouveaux mètres carrés commerciaux, qu'il s'agisse de créations ou d'extensions. La Cnac voit son pouvoir renforcé pour les […]
Benoît Hamon

Les dérogations aux délais de paiement supprimées de la loi Hamon

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La Commission mixte paritaire qui se réunissait ce matin sur le projet de loi consommation, pour arbitrer entre le vote du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, a supprimé les dérogations sur les délais de paiement, principalement en faveur des entreprises du bâtiment. Dura lex, sed lex. Le texte de loi Hamon, pour […]
Sénat

LÉGISLATION - LOIS  La guerre sur l’urbanisme commercial entre Sénat et Assemblée nationale se poursuit

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Décidément, le Sénat continue son combat sur l’urbanisme commercial face à l’Assemblée nationale dans la loi Duflot, via sa Commission des affaires économiques, sur proposition du rapporteur… Le match de ping-pong entre le rapporteur de la loi Duflot au Sénat, le sénateur Bérit-Débat, socialiste, et le président […]
cecile duflot

LÉGISLATION - LOIS  La loi Duflot sur les drives et les parkings adoptée par les députés

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La loi sur le logement défendue par Cécile Duflot vient d’être adoptée par les députés, avec la soumission à autorisation des drives, la limitation de la taille des parkings, des parcs à vélos et un très fort encadrement des nouvelles installations via des schémas de cohérence territoriale. Il s'agissait de la seconde […]
Viande de cheval

LÉGISLATION - LOIS  Loi Hamon : le ministre peine sur l’affaire de la viande de cheval

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Décidément, l’affaire de la viande de cheval a du mal à aboutir sur une réglementation. La loi Hamon a adopté un article sur l’origine des viandes inapplicable, la Commission européenne refuse de trancher la question, et l’encadrement de la composition du « minerai de viande » est renvoyé à plus tard… […]
Assemblée Nationale

LÉGISLATION - LOIS  La TVA sur l’alimentaire restera finalement à 5,5%

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Pour financer la rénovation thermique et les réductions d’impôts des parents d’étudiants, l’Assemblée nationale a renoncé à adopter le projet du gouvernement de baisser la tva sur l’alimentation de 5,5 à 5 %. La loi de finances doit être adoptée demain par les députés. La baisse de la TVA sur […]
Marc Mortureux : Deuxième mandat pour le créateur de l'Anses

Marc Mortureux : Deuxième mandat pour le créateur de l'Anses

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C'est parti pour une deuxième mission. À la suite de ses auditions au Sénat et à l'Assemblée nationale et sur propositions des cinq ministres de tutelle de l'Anses, Marc Mortureux - qui a dirigé la fusion de l'Afssa et de l'Afsset pour la création de l'Anses en 2010 - a été renouvelé début octobre, par décret, à la […]
Assemblée Nationale

Prix unique du livre : pourquoi Filipetti se trompe

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En marge des débats à l'Assemblée Nationale sur la loi "anti Amazon", la ministre de la culture a soutenu que les livres sont moins chers en France qu'ailleurs grâce à la loi sur le prix unique. C'est pourtant tout l'inverse ! Lors de la séance qui a vu l’adoption de loi "anti Amazon" par l’Assemblée nationale, le 3 […]
negoco2013

Les révélations pleuvent lors du colloque LSA sur les négociations commerciales

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Michel Edouard Leclerc, Serge Papin, Nathalie Homobono, le député Razzy Hammadi ont déjà eu l'occasion de s'exprimer lors des Rencontres LSA sur les négociations commerciales qui se tiennent actuellement salle Wagram à Paris. Les annonces sont nombreuses.... Les négociations commerciales pour 2014 ne devraient pas etre […]
Assemblée Nationale

Dossier Institutionnels, fédérations : Les interviews accordées à LSA

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Les présidents de fédérations, parlementaires, avocats, acteurs économiques ont accordé à LSA des interviews concernant les évolutions réglementaires qui régissent leur secteur, avec en premier lieu le texte très important concernant la loi Hamon, avec l'action de groupe, l'encadrement du crédit à la consommation ou la […]
Benoît Hamon Assemblée nationale

Benoît Hamon défend l'esprit de la loi conso devant les députés

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C'est une vision contre la consommation de masse qu'a détaillée le ministre Benoît Hamon devant les députés réunis à l'Assemblée nationale avant d'examiner sa proposition de loi. Il se réfère notamment à l'économiste américain Richard Easterlin ou au Français Jean Baudrillard. À travers ses propositions, il se […]
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