Bercy communique judicieusement sur un procès gagné en appel contre la centrale d'achat de Leclerc

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LÉGISLATION - LOIS L’administration sous tutelle du ministre de la Consommation Benoît Hamon vient de publier un communiqué sur un procès gagné en appel contre la centrale d’achat de Leclerc le 18 décembre dernier... Résultat: 500.000 euros d'amende et l’obligation de modifier des clauses dans ses conditions générales d’achat. La victoire de Bercy est d'autant plus soulignée que le ministère de l'Economie avait perdu en première instance.

Michel-Edouard Leclerc n’a cessé de critiquer Benoît Hamon sur le contenu de la loi sur la consommation.
Michel-Edouard Leclerc n’a cessé de critiquer Benoît Hamon sur le contenu de la loi sur la consommation.© LAETITIA DUARTE

Alors que les négociations commerciales se poursuivent mais semblent patiner sur de nombreux dossiers, et que la loi Hamon sur la consommation est discutée aujourd’hui et demain au Sénat en ultime lecture, la DGCCRF vient de publier le jugement en appel d’une assignation que Leclerc avait gagné en première instance, et qu’il vient de perdre. Il s’agit d’une des neuf assignations que le ministre Novelli avait déposée en 2009.

Même si Leclerc n’est pas sanctionné à une somme énorme (500 000 euros d’amende, alors que celle-ci peut atteindre jusqu’à 2 millions d’euros) le contenu du jugement apparaît comme très important: Il devrait contraindre l’enseigne à modifier ses conditions générales d’achat et abandonner certaines demandes aux industriels qui relèveraient du déséquilibre significatif.

"L'intangibilité des CGA exclut toute négociation"

Il s’agit notamment des clauses prévoyant l’exclusion des conditions générales de vente des fournisseurs au profit des conditions générales d’achat du Galec ; la cour d'Appel a notamment relevé "l’intangibilité de ces CGA, leur systématisation excluant toute négociation véritable", qui conduit à "l’inversement de la situation de négociation voulue par le législateur" (le code de commerce prévoit en effet que les conditions générales de vente du fournisseur sont le socle de la négociation commerciale).

Absence de réciprocité des délais de paiement

L’absence de réciprocité des délais de paiement constitue également, selon les juges,  la preuve d’un déséquilibre: "Les clauses imposant aux fournisseurs de payer les prestations de services effectuées par le distributeur à 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture, alors que celui-ci paie l’achat des produits de ces mêmes fournisseurs dans des délais plus longs". Idem pour  l’existence d’un escompte en faveur du GALEC sans réciprocité au profit des fournisseurs.

La clause ayant pour objet de transférer, du distributeur au fournisseur, le risque de détérioration par les clients des produits faisant l’objet d’une promotion, résulterait de la même cause. "En effet, cette clause soumet le fournisseur à une obligation de résultat, alors qu’il ne maîtrise pas les moyens pour lui permettre de l’exécuter dès lors que la commercialisation du produit, le choix de l’emplacement, la mise en rayon du produit et la surveillance de la clientèle est de la responsabilité du distributeur."

Absence de pouvoir réel de négociation des fournisseurs

Enfin, les clauses pénales, qui si elles ne sont pas critiquées dans leur principe, sont déséquilibrées faute de réciprocité, aucune pénalité n’étant prévue à la charge du distributeur en cas de manquement à ses obligations nées des contrats de coopération commerciale. "Ainsi les juges d’appel ont clairement entendu sanctionner le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques, et l’absence de toute négociation des contrats ou des CGA, indique le communiqué de la DGCCRF. Ils ont ainsi estimé que la soumission à un déséquilibre significatif se traduit par l’insertion de clauses dans les contrats, en l’absence de pouvoir réel de négociation pour les fournisseurs."

Leclerc, cible de choix

On ne peut évidemment dissocier l’envie de communiquer de l’administration, habituellement relativement discrète, aux débats qui se tiennent actuellement à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Hamon, notamment dans sa partie relative aux négociations commerciales. Les industriels ont ainsi obtenu  que les conditions générales de vente soient le "socle unique" de la négociation, avec une clause de révision de prix en cas de hausse des matières premières. Le communiqué sur ce jugement tombe donc à point nommé pour achever de convaincre les députés de la nécessité de renforcer la loi, qui sera applicable pour les négociations 2015. Et éventuellement faciliter celles qui sont en cours. Par ailleurs, Leclerc est une cible particulièrement attractive: Outre que tous ses concurrents dénoncent cette enseigne les obligeant à mener une guerre des prix, Michel-Edouard Leclerc n’a cessé de critiquer Benoît Hamon et la loi qu’il défend au cours des dernières semaines…

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