Condamné à rembourser 77 millions d’euros à 4 fournisseurs, Système U se pourvoit en cassation [Exclusif]

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Après le rejet d’une procédure d’appel, la coopérative Système U se pourvoit en cassation pour tenter d’annuler une décision prononcée en 2006, qui condamne le distributeur à rembourser près de 77 millions d’euros pour des pratiques commerciales contraires à la loi.

En raison de services fictifs payés par 4 fournisseurs en 2002 et 2003, Système U pourrait être poussé à rembourser 77 millions d'euros. Le distributeur porte l'affaire devant la Cour de cassation, derniers recours juridique possible.
En raison de services fictifs payés par 4 fournisseurs en 2002 et 2003, Système U pourrait être poussé à rembourser 77 millions d'euros. Le distributeur porte l'affaire devant la Cour de cassation, derniers recours juridique possible.

Dans un arrêt du 29 juin 2016, la Cour d’Appel de Paris vient de confirmer un précédent jugement qui condamne le groupement Système U à rembourser près de 77 millions d’euros à quatre fournisseurs (Nestlé, Danone Yoplait et Lavazza). Contacté par LSA, qui s’est procuré le texte en question, l’enseigne a indiqué qu’elle se pourvoyait en cassation et que le dossier suivait son cours.

Une condamnation pour services fictifs

L’affaire a démarré en 2004, avec l’examen d’un service de coopération commerciale entre U et ces quatre fournisseurs sur les années 2002 et 2003, baptisé TAC pour "action de construction et de diffusion du tronc d’assortiment commun". Après avoir réalisé une enquête, la DGCCRF a estimé que les pratiques du groupe Système U "étaient contraires aux dispositions de l’article L 442-6 I 2a du Code de commerce", le distributeur "facturant à ses fournisseurs des sommes présentées comme rémunérant des services alors que ces services n’auraient pas été effectivement rendus aux fournisseurs".

En 2006, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la nullité des contrats en cause, ordonné à Système U de cesser ces pratiques, et surtout ordonné le remboursement de près de 77 millions d’euros aux 4 fournisseurs (voir détail plus bas). L’enseigne était dans le même temps condamnée à une amende civile de 100 000 euros. La guerre juridique était alors enclenchée, U interjetant appel dans la foulée. En réponse à cette procédure qui s’est éternisée, le ministre de l’Economie a demandé en avril dernier la confirmation du premier jugement, avec cette fois une amende civile d’un million d’euros. Compte tenu des intérêts financiers en jeu, rien d’étonnant à ce que U se tourne désormais vers la Cour de cassation.

Ce n’est pas la première fois qu’un distributeur est lourdement condamné pour des questions de prestations commerciales fictives ou ne respectant pas la loi. Il y a quasiment un an, la centrale d’achat de Leclerc, le Galec, était condamnée à une amende civile de 2 millions d’euros, et à l’obligation de rembourser la totalité des sommes versées dans le cadre de plans d’affaires signés avec 46 sociétés, pour un montant de 61,3 millions d’euros. Si la condamnation de U était finalement confirmée, ce serait un nouveau record dont le distributeur se passerait bien. Surtout après l’annonce, il y a quelques jours, de l’abandon des rapprochements d’enseigne avec Auchan.


Répartition des sommes que Système U pourrait avoir à rembourser

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