Délais de paiement : "la loi restera inchangée"

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME et au commerce, a répondu ce matin qu'en ce qui concerne la réduction des délais de paiement, "la loi est inchangée, avec des dispositifs dérogatoires surbordonnés à  un accord interprofessionnel". Il répondait à une question de LSA sur les lettres de diverses fédérations professionnelles et du Conseil du commerce de France à son adresse, à celle de Christine Lagarde, ministre de l'Economie et à Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, demandant un report de la mesure, applicable le 1er janvier prochain, et qui présenterait des dangers pour la viabilité des sociétés. "Je tiens à dire qu'en matière de délais de paiement, il n'y a aucune raison que la France soit le mauvais élève de l'Europe. La loi va permettre un transfert de 4 miliards d'euros vers les PME, qui sont à l'ordre du jour dans la crise financière. Nous regarderons les accords dérogatoires dans les jours qui viennent [pour ceux qui peuvent y prétendre, ndlr], sinon la loi s'applique et s'appliquera", a ajouté le ministre.