DGCCRF

Les annonces de réductions de prix entrent dans une phase d’insécurité juridique

LÉGISLATION - LOIS La ministre du Commerce, Carole Delga, vient d’annoncer que l’administration appliquerait à la lettre la nouvelle jurisprudence sur les annonces de réductions de prix, découlant d’une décision...

Thomas Picot, avocat, JeantetAssociés
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, CAROLE DELGA

Pratiques commerciales illicites : l'Etat se dote du pouvoir d’injonction

LÉGISLATION - LOIS Un décret signé par Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, et Carole Delga, secrétaire d'Etat au Commerce, donne à compter d'aujourd'hui aux agents de la Répression des fraudes un nouveau...

La Répression des Fraudes va pouvoir interdire des pratiques commerciales illicites, sans attendre les délais des tribunaux, l'injonction étant d'application immédiate
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, EMMANUEL MACRON

Les dix points clés de la négociation commerciale avec les enseignes (et l'Etat) pour 2015

Les 650 fournisseurs venus entendre les grands dirigeants de la distribution lors du Congrès Négociations commerciales organisé par LSA à Paris auront pu découvrir la stratégie des enseignes...

Le Congrès LSA Négociations commerciales, hier, aux Folies Bergère, à Paris. Le Davos de la Distribution, incontournable...
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, NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

La DGCCRF publie une fiche pratique pour la «convention unique»

LÉGISLATION - LOIS La loi Hamon sur la consommation a déterminé les nouvelles obligations relatives à la convention unique qui encadrera, à partir du mois de juillet, les relations commerciales. La DGCCRF,...

Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, dispose désormais de l'amende administrative pour sanctionner les manquements au Code de commerce
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, NATHALIE HOMOBONO

La DGCCRF et la CNIL dénoncent les modulations de prix sur internet via l’IP Tracking

LÉGISLATION - LOIS E-COMMERCE La Commission nationale informatique et libertés et la Répression des fraudes ont mené une enquête sur l’IP Tracking, une méthode qui consiste à proposer des prix ciblés en fonction des sites...

Balance de la justice
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, CNIL

Bercy communique judicieusement sur un procès gagné en appel contre la centrale d'achat de Leclerc

LÉGISLATION - LOIS L’administration sous tutelle du ministre de la Consommation Benoît Hamon vient de publier un communiqué sur un procès gagné en appel contre la centrale d’achat de Leclerc le 18 décembre...

Michel-Edouard Leclerc n’a cessé de critiquer Benoît Hamon sur le contenu de la loi sur la consommation.
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, LECLERC

Le fromage étale ses différences régionales

Les fabricants d'AOP veulent sortir de leurs territoires de prédilection et toucher de plus en plus de consommateurs en se faisant une place dans les linéaires de la grande distribution....

Katia Merten-Lentz, Avocate Associée, spécialisée en législation agroalimentaire chez FFW
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, MDD - MARQUES DE DISTRIBUTEUR , TPE

Les +

La plus LUE Pourquoi Leclerc, Système U et Intermarché ferment leurs magasins bretons ce matin La plus COMMENTÉE Mis en cause par France 2, Jardiland conteste « une enquête...

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, AMAZON

Soupçons d'entente sur les prix dans le blanc et le brun

Le 17 octobre, l'Autorité de la concurrence a frappé fort. Des enquêteurs de la DGCCRF ont mené un vaste plan de perquisitions dans les locaux de plusieurs grands noms de l'électroménager et de...

Darty fait partie des enseignes visitées par la DGCCrf.
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, ELECTROLUX

Soupçons d'entente sur les prix et vente illégale chez les acteurs de l'électroménager

Suite à un article du Figaro daté de ce 18 octobre 2013 annonçant que plusieurs acteurs de l'électroménager avaient fait l'objet de perquisitions hier dans leurs locaux, l'un des fabricants...

signature contrat
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, BLANC BRUN (ELECTROMÉNAGER)

Faisons un rêve...

EDITORIAL Si l'on en croit l'ambiance de la conférence LSA sur les négociations commerciales (plus de 600 personnes présentes), les rencontres annuelles entre industriels et distributeurs pourraient se...

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, YVES PUGET , LME

Plus de 600 participants à la salle Wagram pour les négo 2014

Le colloque organisé par LSA ce jeudi 3 octobre pour les négociations commerciales 2014 qui s'ouvrent dans les prochaines semaines réunit en ce moment plus de 600 dirigeants de l'industrie,...

Benoit Hamon viendra clôturer la journée
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, SYSTÈME U

Les lois Hamon et Duflot en voie d'adoption

Les textes ont été adoptés en fin de semaine. Celui de la loi Hamon a été peu amendé sur le fond : action de groupe, renforcement de la DGCCRF et nouveau cadre des relations commerciales sont...

LégIslatIon
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, DGCCRF

Avalanche de textes à l'Assemblée nationale et au Sénat

À partir du 10 septembre, les lois Hamon et Duflot vont être discutées à l'Assemblée nationale et au Sénat, avec un flot de dispositions sur les relations commerciales, la consommation et...

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation.
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, DGCCRF

La loi Hamon en route vers le Sénat

La loi Hamon a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle n'est pas sans incidence sur les entreprises, avec l'action de groupe, la réduction des délais de paiement,...

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation
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, RÉGLEMENTATION

Le boeuf passe à l'offensive

Dans un marché en berne, les professionnels misent sur le rayon traditionnel mais aussi sur des produits modernes pour retrouver les faveurs des consommateurs. Très attendu, le dossier de la...

Boucherie
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, DENIS LEROUGE

Guillaume Garot plaide pour la sanction administrative

Invité à l'occasion de l'assemblée d'Alliance 7, le 30 mai, qui regroupe les industriels de l'épicerie, le ministre délégué à l'Agroalimentaire, Guillaume Garot , a prôné, dans le cadre de la...

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, COMMERCE

8300 paires de chaussures retirées de la vente depuis 2012

Quelque 8.300 paires de chaussures ont été retirées de la vente ou fait l'objet d'un rappel depuis l'ouverture en 2012 d'une enquête par la Direction de la consommation (DGCCRF) après de...

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, CHAUSSURES

La future loi Hamon sur la consommation point par point

Dossier LÉGISLATION - LOIS La loi sur la consommation qui sera présentée fin avril en Conseil des ministres et examinée en première lecture à l’Assemblée nationale en juin contient de nombreux articles visant à mieux...

Benoit Hamon Complément d'Enquete 2013
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, BENOÎT HAMON

Razzy Hammadi, député de Seine-Saint-Denis, président de la Commission d'examen des pratiques commerciales : « L'efficacité de la CEPC est prouvée »

Dossier INTERVIEW Le nouveau président de la CEPC, Razzy Hammadi, accorde pour la première fois une interview sur l'évolution qu'il entend donner à l'instance qui regroupe fédérations de fournisseurs et de...

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, CEPC - COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

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