Election présidentielle 2017: les 10 propositions concrètes du Commerce associé

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La Fédération du Commerce Coopératif et Associé a réalisé en 2015 pas moins de 146,9 milliards d’euros de chiffres d’affaires soit 30,5% du commerce de détail en France et 7% du PIB français. Elle vient de publier 10 propositions concrètes à l’occasion des présidentielles. 

élection présidentielle

1/ Faciliter la transmission

Les transmissions d’entreprises : d’ici cinq ans près de 6000 points de vente seront concernés par cet enjeu économique crucial pour la France. Une évolution majeure serait de considérer que transmettre est un avantage collectif par le maintien des activités, des richesses produites et des emplois conservés avant d’être un gain du propriétaire à taxer.

La FCA demande:

•             la création d’un nouveau dispositif « PME ascenseur social » afin que la reprise de l’entreprise par un salarié soit encouragée

•             une clarification du dispositif Dutreil

2/ Alléger les charges sur l’emploi

Les charges sociales sont, en France, supérieures d’1/3 à la moyenne européenne.

La FCA demande :

•             de sanctuariser la bonne idée du CICE en élargissant son assiette et en le remplaçant par une exonération de charges

•             de créer une dégressivité des charges sociales pour toute PME qui connaît une période continue de maintien ou de croissance d’emplois durables

3/ Favoriser l’investissement

Les fonds propres constituent l’un des principaux leviers de développement des investissements dans le secteur commercial. Au niveau du groupement, la solidité des fonds propres garantit la pérennité du réseau de points de vente.

La FCA demande :

•             de baisser drastiquement l’IS au taux de 28 % quels que soient les bénéfices réalisés et de prévoir une exonération d’IS pour les résultats de PME conservés en fonds propres pendant 5 ans

•             de revenir à une règle de déductibilité de 25 % pour les investissements au capital de PME ou de compenser la disparition éventuelle de l’ISF en dopant le dispositif Madelin

•             d’assouplir le régime du crédit inter-entreprises pour rendre le dispositif plus efficace

4/ Connaître et reconnaître notre spécificité

Afin de conserver sa longueur d’avance en matière de technicité du droit coopératif, la France doit repenser l’avenir du commerce coopératif.

La FCA demande :

•             de créer un statut unique et moderne de coopérative de commerçants pour tous les commerçants détaillants et grossistes

•             de permettre aux coopératives de commerçants de bénéficier d’une déductibilité du montant affecté aux réserves impartageables sur le modèle des coopératives d’intérêt collectif

•             d’inciter fiscalement à l’investissement dans des coopératives à objet financier

 

 

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