[Exclu] La FCD signe une charte pour des relations commerciales «plus respectueuses et apaisées»

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LÉGISLATION - LOIS Les enseignes membres de la FCD et signataires de la Charte veulent «des relations commerciales apaisées et respectueuses du cadre fixé par la loi». Une charte de bonne conduite sera donc apposée dans tous les box d’achats.  

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Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, l’avait annoncé le 5 octobre 2016 lors du Congrès LSA Négociations commerciales 2017. Il a tenu parole. Les membres de la FCD ont en effet adopté une charte «pour des relations commerciales plus respectueuses et apaisées». Celle-ci sera apposée dans les box. «À travers ces engagements, les enseignes signataires entendent instaurer un cadre favorisant la négociabilité et la transparence lors de leurs échanges avec les fournisseurs sur les conditions d’achat et ce, tout au long de la relation commerciale », peut-on lire dans la charte. Une initiative qui va dans le bon sens, même si les industriels restent très inquiets et craignent des négociations commerciales 2017 tendues. Et si ces engagements ne sont pas tenus, les enseignes signataires invitent "les fournisseurs à saisir leur médiateur interne au cas où ces règles de bonne conduite ne seraient pas respectées". 

A noter que Leclerc et Intermarché n'adhèrent pas à la FCD et que la présente Charte ne se substitue pas à celles déjà existantes et mises en place par les enseignes signataires, mais constitue "un socle commun d’engagements qui doivent guider les acheteurs lors des négociations annuelles". À ce titre, les enseignes signataires s’engagent à faire respecter par leurs acheteurs, les règles de bonne conduite suivantes :

I . DIALOGUE AVEC LE FOURNISSEUR

Égalité et équité

L’acheteur doit accorder le même intérêt à chacun de ses fournisseurs et faire preuve de la même disponibilité à leur égard.

Respect des horaires convenus avec le fournisseur

L’acheteur se doit de recevoir les fournisseurs dans des conditions favorables au dialogue et à la discussion, en respectant notamment les dates et heures de rendez-vous convenus.

Privilégier la négociation pour éviter/résoudre les litiges commerciaux

Afin de rechercher conjointement les moyens d’éviter les litiges ou les moyens de les résoudre, l’acheteur doit privilégier l’échange avec les fournisseurs.

Refuser tout cadeau ou avantage de la part d’un fournisseur

L’acheteur doit refuser tout cadeau, invitation ou avantage personnel sous quelque forme que ce soit.

Maintenir avec le fournisseur un climat de respect mutuel

Les échanges avec les fournisseurs doivent être courtois en toutes situations.

Informer dans les plus brefs délais le fournisseur en cas de problème

L’acheteur doit informer les fournisseurs dans les meilleurs délais en cas d’évènement qui pourrait être de nature à impacter les relations commerciales.

II . CONFIANCE DANS LA RELATION

 Préserver la confi dentialité des informations reçues

L’acheteur doit conserver la plus stricte confidentialité sur les informations qui sont communiquées par les fournisseurs à l’occasion des négociations menées.

Faciliter le traitement des litiges en interne

Il faut que l’acheteur recherche, dans la mesure du possible, à accompagner le fournisseur dans la gestion d’un litige avec l’enseigne auprès de ses différents interlocuteurs (logistique, centre de paiement…).

Respecter les conditions commerciales librement négociées et formalisées conformément à la législation en vigueur

L’acheteur doit s’assurer que les engagements pris lors des négociations sont effectivement mis en oeuvre selon les  conditions prévues.

Absence de conflit d’intérêts

L’acheteur ne doit pas participer aux décisions pour lesquelles il pourrait y avoir un conflit d’intérêt.

III . CADRE DES NÉGOCIATIONS .

Être attentif aux fournisseurs en situation de dépendance économique

Une attention particulière doit être apportée aux fournisseurs dont la situation de dépendance économique est connue.

Formation spécifi que des acheteurs sur le cadre légal applicable aux négociations commerciales

L’acheteur est encouragé à participer aux formations organisées au sein de l’entreprise, et notamment aux formations juridiques.

Respect du cadre légal lors des négociations en vigueur

L’acheteur doit mener les négociations et leur formalisation dans le strict respect du cadre légal.En cas de doute, il doit prendre conseil auprès de la Direction juridique de l’entreprise. .

Respecter les accords signés (Chartes, Accords de bonne conduite…)

L’acheteur se doit de respecter et appliquer les engagements pris par l’enseigne à travers les différentes Charte et Accords signés.

 

A propos de la FCD

La Fédération du Commerce et de la Distribution regroupe la plupart des enseignes de la grande distribution, qu’il s’agisse de distribution alimentaire ou distribution spécialisée. Ce secteur compte 750 000 emplois, plus de 10 millions de clients par jour, 2131 hypermarchés, 5962 supermarchés, 3952 supermarchés à dominante marques propres (exmaxidiscomptes), près de 3700drives, environ 20 000 magasins de proximité, plus de 30 000 points de vente pour un volume d’affaires d’environ 200 milliards d’euros. La FCD intervient notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, le développement durable, les relations économiques (PME, industriels, filières agricoles), les relations avec les partenaires sociaux et sur les sujets liés à l’aménagement du territoire et d’urbanisme commercial.

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