L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Exclusif abonnés: Le traitement des litiges pourrait être rallongé dans le cadre de l'aménagement commercial

Morgan Leclerc |
|

Publié le 22/04/2013

Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

Les litiges liés aux décisions des CNAC seront bientôt du ressort des cours administratives d’appel, en sus du Conseil d’Etat, ce qui pourrait rallonger les délais de traitement.

Conseil_d'État_salle_du_contentieux
Conseil_d'État_salle_du_contentieux© Seudo // Creative Commons
Le Conseil d’Etat, obstrué par les litiges nés des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial, veut passer la main sur le traitement de ces dossiers. C’est dans ce sens qu’un avant-projet de décret modifiant le code de justice administrative est actuellement en discussion au niveau interministériel. Le document, que LSA s’est procuré et vous […]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue
Déjà abonné?
Connectez-vous
Pas encore abonné?
Abonnez-vous
Mot de passe perdu
Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

En vous abonnant à LSA, vous accédez à :

  • Des analyses exclusives sur les tendances et les marchés de consommation
  • En avant-première, des nouveaux concepts de magasins et des innovations PGC
  • Le suivi des stratégies d’enseignes et de sites marchands, alimentaires et non alimentaires
  • Des idées et des bonnes pratiques en matière de Commerce connecté
  • Des chiffres clés et données exclusives : base de données marchés PGC (CA, évolutions...), base de données Magasins (par enseignes, par zones...), base de contacts Centrales d’achats
Votre abonnement à LSA vous donne accès à :

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA