L'enseigne Casino assignée pour "pratiques commerciales contraires aux dispositions du code du commerce"

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On l'attendait, elle vient de tomber. Dans un communiqué conjoint, Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, Martine Pinville, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie Sociale et Solidaire et  Christophe Siriugue, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation, ont annoncé ce 28 février 2017, avoir assigné le groupe Casino devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales contraires aux dispositions du code de commerce.

Selon Casino, cette assignation concerne une série d’avoirs émis en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs – soit moins de 1% du nombre total de fournisseurs du Groupe – portant sur un montant global de 20,7 millions d’euros, soit le remboursement de cette somme aux fournisseurs concernés, assorti d’une amende civile de 2 millions d’euros
Selon Casino, cette assignation concerne une série d’avoirs émis en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs – soit moins de 1% du nombre total de fournisseurs du Groupe – portant sur un montant global de 20,7 millions d’euros, soit le remboursement de cette somme aux fournisseurs concernés, assorti d’une amende civile de 2 millions d’euros© yurolaitsalbert - Fotolia

Alors que les négociations commerciales 2017 se terminent le 1er mars au soir, l'assignation attendue depuis quelques jours est tombée à l'encontre de Casino. Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les ministres demandent au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et d’enjoindre les sociétés du groupe Casino à mettre fin à leurs pratiques illicites et à restituer les sommes indûment perçues. Il est notamment reproché au groupe Casino d’avoir exigé de ses fournisseurs l’émission d’avoirs hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d’affaires, sans engagement équilibré de la part de Casino. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences pour l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre.

A l'aube de la fin des négo commerciales 2017 

A l’approche de la fin de période de négociation annuelle entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, les ministres appellent les acteurs à favoriser un bon équilibre de ces négociations au bénéfice de l’ensemble de la filière.

Dans un communiqué, le Groupe Casino a indiqué prendre acte de cette décision de la DGCCRF d'assigner EMCD, la centrale de référencement filiale du groupe. "Cette assignation a été formée par la DGCCRF à la suite d’une enquête menée par la DIRECCTE de la Région Centre. Elle concerne une série d’avoirs émis en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs – soit moins de 1% du nombre total de fournisseurs du Groupe – portant sur un montant global de 20,7 millions d’euros. L’assignation porte sur le remboursement de cette somme aux fournisseurs concernés, assorti d’une amende civile de 2 millions d’euros", précise le communiqué.

Casino conteste les motifs devant la juridiction compétente

Avant de poursuivre, "le groupe Casino a toujours collaboré aux contrôles que l’Administration diligente régulièrement afin de s’assurer que les négociations avec les industriels se déroulent dans un cadre équilibré et respectueux des dispositions applicables. S’agissant de cette assignation, le groupe Casino affirme sa position quant au caractère licite de ces avoirs. Il entend donc en contester les motifs devant la juridiction compétente", conclut le groupe.

 

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