L’urbanisme commercial et les baux à l’examen

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Le texte que défend Sylvia Pinel, ministre du Commerce, à l’examen devant les députés puis les sénateurs, et qui devrait être adopté en mai, n’est pas anodin. Il vise à réformer l’urbanisme commercial en donnant plus de poids aux élus dans les décisions d’autorisations de mètres carrés. Le principal point vise à ce que les demandes d’autorisation passent d’abord en CDAC, l’avis favorable permettant alors au projet d’être étudié dans le cadre du permis de construire. Avant, les deux demandes pouvaient être parallèles, et le même projet être très différent, selon qu’il était présenté à la CDAC ou au maire. La souplesse n’est plus de mise.

Les gros projets de plus de 20 000?m2 devraient passer en CNAC. Couplée avec la loi Duflot réduisant la consommation d’espaces, notamment agricoles, la loi pourrait avoir une forte influence sur le développement des grandes surfaces. L’autre pilier concerne les baux commerciaux, soumis à une clarification. Le bailleur et le locataire devront respecter les charges qui leur reviennent, sans possibilité de transfert de l’une des parties sur l’autre, et, pour ce qui relève du contrat, une répartition connue dès la signature du bail. Ainsi, la Contribution économique territoriale relevant du bailleur ne pourra plus être transférée au locataire. Mais le texte reste instable et les amendements risquent de pleuvoir.

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Article extrait
du magazine N° 2307

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