La Commission européenne de la concurrence enquête sur les accords de prix agricoles

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L’action des pouvoirs publics pour tenter d’atteindre des prix agricoles rémunérateurs pour les agriculteurs fait l’objet d’une enquête de la Commission de la concurrence européenne. Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, défend une “totale transparence”.

Le ministre réagit à l'enquête ouverte par la Commission européenne sur les prix agricoles
Le ministre réagit à l'enquête ouverte par la Commission européenne sur les prix agricoles© Laëtitia Duarte/LSA

La Commission de la concurrence européenne, dirigée par la Commissaire danoise Margrethe Vestager, mène actuellement une vaste enquête pour pratiques anticoncurrencielles alléguées sur l’action des pouvoirs publics qui visent à atteindre des prix suffisamment rémunérateurs pour les producteurs, notamment à l’occasion des tables rondes qui ont eu lieu au ministère de l’Agriculture, pour les crises du porc et du lait. La France aurait été sollicitée à ce sujet dès le mois de septembre, et des fiches d’enquête circulent actuellement auprès d’acteurs économiques ou de fédérations, 

Le ministère de l’Agriculture n’a jamais caché qu’il visait, notamment pour les cours du porc, un prix cible de 1,40 euro le kilo et les abattoirs ont accepté de payer ce prix, nettement supérieur à celui du marché, pour éviter l’effondrement des cours, qui a finalement eu lieu après que le groupe Bigard, puis la Cooperl, les deux plus gros opérateurs, aient refusé de poursuivre dans cette voie qui les déconnectait des prix européens. C’est un groupement de producteurs qui a lui-même abandonné le prix cible, qui finissait par engorger les exploitations avec des volumes qui ne trouvaient plus preneur. D’autres réunions ministérielles ont concerné le secteur laitier, fortement perturbé par des baisses de prix, dans le même but de maintenir des prix acceptables par les exploitants agricoles, mais avec un résultat plus mitigé.

Un contexte de grandes manifestations

Interrogé par LSA sur cette enquête en cours de la Commission européenne, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, jeudi 7 janvier lors d'une conférence de presse consacrée au  salon de l'Agricuture, a rappelé le contexte de et la transparence totale qui a accompagné son action. “Nous avons tenu nos réunions et nos tables rondes en toute transparence et j’ai dit à ces occasions qu’il fallait mieux répartir la valeur ajoutée au sein de la flière. Je rappelle les manifestations des agriculteurs [durant l’été] et la dénonciation par ceux-ci de la grande distribution et des transformateurs en raison de leur poids sur les négociations. Je leur ai dit : soyez capables de vous parler, évitez de renvoyer toute la responsabilité de la situation sur la grande distribution et le plus souvent encore, sur les ministres. C’est pourquoi nous avons chercher à faire entrer en jeu la médiation. Je renvoie à leurs responsabilités ceux qui considèrent que ce n’était pas la bonne méthode”.

La Commission européenne est responsable de la politique européenne de la concurrence. Elle est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient à la fois aux consommateurs, qui ont accès aux prix du marché, et aux entreprises, qui doivent veiller à rester compétitives. La Commission possède un pouvoir très étendu en la matière, auquel les Etats membres ont consenti. Elle peut intervenir sur deux points concernant les prix. Soit vis à vis des entreprises pour pratiques anti-concurrentielles, avec des amendes qui peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial des sociétés, soit à l’encontre des Etats, lorsque des aides sont octroyées qui faussent le marché concurrentiel. D'après des informations recueillies ce vendredi 8 janvier, outres les entreprises, la FNSEA, les JA et Coop de France seraient aussi sollicités. "Nous avons reçu toute une série de questions a la fin de l'année", a confirmé Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, qui reste "serein".  

Sanctions élevées

Qu'il s'agisse uniquement des pratiques anticoncurrentielles, ou des aides d'Etat - l'élevage a reçu une enveloppe de 700 millions d''euros et on ne sait pas encore si ces aides sont visées - dans les deux cas, les sanctions sont élevées, bien que proportionnées. Mais l’ouverture d’une enquête ne veut pas dire que la Commission a déjà son avis sur le sujet. Elle a aussi pu agir après avoir été saisie par des Etats qui considèrent que l’action des pouvoirs publics en France est limite par rapport aux règles de concurrence. Jusqu’alors, c’était surtout du point de vue de l’efficacité économique que le ministre de l’Agriculture avait été contesté après ses décisions sur la limitation des promotions pour le porc et le fait de défendre les bienfaits de prix plus élevés en France que sur les autres marchés européens. L'enquête tombe aussi au moment où la crise du lait bat son plein, ce qui ne va pas faciliter l'action ministérielle pour faire face à la situation. D'où son souhait sans doute d'une plus grande efficience de l'interprofession laitière.

 

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