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La DGCCRF assigne Inca (Casino et Intermarché) devant le Tribunal de Commerce de Paris pour des pratiques commerciales abusives

YVES PUGET |
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Publié le 13/04/2017

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A la suite d’une enquête menée en 2016 par la DGCCRF, visant à examiner les pratiques commerciales de la centrale d’achat Intermarché Casino achats (INCA Achats) et de ses mandants ITM Alimentaire International  (Intermarché), et Casino (EMC Distribution) vis-à-vis de ses fournisseurs, la DGCCRF annonce avoir assigné ces enseignes pour des pratiques commerciales abusives et contraires aux dispositions du code de commerce.

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justice© David Franklin david_franklin - Fotolia
Le communiqué de presse de la DGCCRF est tombé le jeudi 13 avril 2017. «  Deux assignations devant le tribunal de commerce de Paris ont ainsi été délivrées à l’encontre, d’une part des sociétés INCA Achats et Intermarché et d’autre part des sociétés INCA Achats et Casino », écrit la DGCCRF. "Mesures de rétorsion" L’enquête a montré qu’INCA Achats, […]
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