La DGCCRF précise les modalités d'application de la LME

La "Foire aux Questions" promise par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes sur les relations commerciales et les délais de paiement vient d'être mettre en ligne sur le site de l'administration. Chacune des deux rubriques fait l'objet d'une dizaine de questions-réponses. On y apprend notamment que les conventions uniques ne s'appliquent qu'aux produits transformés, ce qui exclut les achats de produits qui sont destinés à être transformés. Que les conditions générales de vente "catégorielles" ne peuvent être établies à l'endroit d'un seul revendeur, mais seulement de plusieurs. Que les prix à l'issue de la négociation (toutes remises comprises) peuvent intégrer les remises conditionnelles non acquises. Que les services distincts correspondent à de la coopération commerciale entre professionnels, mais à des remises dès lors qu'il s'agit de revendeurs (et figurant dans ce cas sur la facture du fournisseur). Enfin, le pouvoir réglementaire rappelle que pour tout produit vendu en France, les infractions pénales relevant de la convention unique s'appliquent y compris pour des accords conclus à l'étranger. Du côté des délais de paiement, l'administration considère que ces derniers courent dès l'émission de la facture par le fournisseur, à 60 jours, ou dès l'émission de la facture en fin de mois, à 45 jours. Si le point de départ est la date de réception de la marchandise en magasin, le délai ne peut dépasser 60 jours. La DGCCRF réitère sa vision d'une compensation possible du coût de la réduction des délais de paiement lors de la négociation commerciale, arguant que ces délais ont toujours été intégrés dans ces négociations. Enfin, l'administration considère que sans accord dérogatoire dûment signé entre les parties, l'application stricte de la loi sera en vigueur dès le 1er janvier 2009.

Partagez l’info :

Tweet

x

Email de votre ami :

Votre Nom :

Votre Email :

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *