"La franchise ne doit pas être un moyen d’éviter le dialogue social", Olivier Guivarch, CFDT [Interview exclusive]

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TRIBUNE D'EXPERTS Olivier Guivarch, Secrétaire général de la fédération services à la CFDT revient pour LSA sur l’article 29 bis A du projet de loi El Khomri, dénoncé par toutes les fédérations patronales et rejeté par la commission sociale du Sénat avant même l’examen de la Loi par les Sénateurs qui débute ce mardi 14 juin. Le dispositif inspiré par le syndicat et défendu par une quinzaine de députés socialistes vise à instituer des instances de dialogue social dans les réseaux de franchise. Alors que le texte pourrait ressurgir lors de la seconde lecture de la Loi travail par les députés, début juillet, Olivier Guivarch se dit très ouvert au dialogue et à la négociation sur le contenu, les seuils et les prérogatives de ces instances. Interview.

La CFDT à l'origine du dispositif franchise de loi El Khomri estime par la voix de son Secrétaire Général Services que le secteur ne pourra pas s'affranchir d'une instance de dialogue social pour ses salariés.
La CFDT à l'origine du dispositif franchise de loi El Khomri estime par la voix de son Secrétaire Général Services que le secteur ne pourra pas s'affranchir d'une instance de dialogue social pour ses salariés.© DR

LSA - Toutes les fédérations patronales qui ont trait de près ou de loin à la franchise sont vent debout contre le projet d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise que vous avez réussi à faire introduire dans le texte de la Loi Travail avec l’aide de quelques députés. Ils dénoncent notamment l’absence totale de concertation sur le sujet. Que leur répondez-vous ?

Olivier Guivarch - Il n’y pas eu –c’est vrai – de grande conférence sur le sujet, mais ça fait longtemps que nous, la CFDT, alertons les branches sur le fait que la franchise ne doit pas être un moyen d’éviter le dialogue social. On l’a dit notamment à des grands groupes comme Accor qui franchisent en ce moment leurs hôtels à tout va. Nous leur avons expliqué qu’il nous semblait normal qu’il y ait des lieux de dialogue pour les salariés de leurs réseaux comme il y a désormais des  instances de dialogue entre franchiseurs et franchisés. Je note par ailleurs cette contradiction chez les représentants des franchisés et des franchiseurs qui se plaignent de l’absence de concertation mais qui n’en veulent surtout pas pour les salariés de leurs réseaux.

"Pas contre le principe la franchise"

Nous sommes tout à fait prêts à faire évoluer le texte qui laisse une grande place à la négociation. Nous ne sommes pas contre le principe de la franchise que nous considérons comme un modèle de développement comme un autre qui permet de créer de l’emploi, mais nous considérons qu’il faut y injecter un minimum de dialogue social. Nous avons voulu tenir compte de la spécificité de ce mode d’organisation. On ne parle pas ici de comité d’entreprise ou de comité de groupe, mais d’une troisième voie spécifique à la franchise, une instance de dialogue moins contraignante que les deux premières sur les modalités de laquelle nous sommes ouverts à la discussion.

LSA - Qu’est-ce que vous cherchez à changer concrètement ?

Olivier Guivarch - Il est difficilement concevable à notre époque que de très grands réseaux de restauration comme Mc Donald’s par exemple, où tous les salariés portent le même uniforme et appliquent les mêmes process n’aient pas d’instance de dialogue social, d’autant plus que, dans le cas de cette enseigne, la plupart des franchisés ne sont pas propriétaires des locaux et ressemblent plus à des gérants qu’à des franchisés. Même chose pour de grands réseaux de commerce ou de services. Pourquoi n’y aurait-il pas une politique sociale commune dans chacun de ces réseaux où les salariés partagent clairement une communauté de destin ?

LSA - Les détracteurs insistent sur l’indépendance de gestion des franchisés – un des socles de ce mode d’organisation  – qui serait totalement remise en cause par la divulgation d’informations économiques confidentielles aux représentants des salariés en même temps que sur la mise en péril de certains tous petits franchisés qui auraient à supporter les coûts d’un délégué et de cette représentation sociale.

Olivier Guivarch - D’abord, le dispositif que nous préconisons est encore un projet, à discuter. Les seuils peuvent être revus, passer de 50 salariés par réseaux à 300 pourquoi pas ? La nature des informations qui seront échangées aussi. Ensuite pour qu’il y ait des instances, il faudra qu’il y ait des candidats, tout cela prendra du temps. Quant aux coûts, ils peuvent être portés par les têtes de réseaux et donc mutualisés, comme les coûts de communication et autres, ça me semble même normal que le franchiseur assume sa responsabilité sociale comme il assure celle de l’animation du réseau. Surtout que donner plus d’informations aux salariés d’un même réseau me semble plutôt un plus, ça renforce l’idée d’une communauté de destin des salariés de ce réseau. Connaître l’avenir d’un réseau, sa visibilité, en donnant un minimum d’infos à ses salariés à travers une instance élue, sans qu’ils ne les apprennent par la presse, souvent trop tard, me semble un minimum.

Un indépendant en franchise ne fait pas ce qu’il veut

LSA - Quid de l’indépendance de gestion et du secret des affaires ?

Olivier Guivarch - Croire et faire croire que le franchisé est un indépendant qui fait ce qu’il veut c’est ignorer qu’il doit respecter de nombreuses contraintes, y compris de gestion, imposées par les réseaux. Quant au secret des affaires, des savoir-faire, c’est comme croire ou penser que des représentants syndicaux des comités d’entreprise et de groupe de Coca Cola pourraient divulguer la recette de leur soda… Une vue de l’esprit. Que croyez-vous que font les associations de franchisés qui se développent dans de nombreux réseaux si ce n’est échanger des informations économiques ? Et elles deviendraient secrètes dès lors qu’il s’agirait d’une instance de salariés…

LSA - Le dispositif que vous défendez s’applique-t-il aux réseaux d’indépendants coopératifs dont le fonctionnement est parfois très proche de la franchise ?

Olivier Guivarch -S’agissant des réseaux d’indépendants sur une base coopérative, comme Leclerc ou Système U par exemple, lorsque les indépendants sont propriétaires d’une partie du « groupe », qu’il est impossible d’identifier une entreprise franchiseuse d’une entreprise franchisée, lorsque tous les indépendants participent à la gouvernance et fixent les règles communes, nous ne sommes pas dans le cas d’un réseau de franchise. Nous sommes prêts par ailleurs à définir le réseau de franchise dans le code du travail (qui a encore une fois son autonomie par rapport au code du commerce), qui se caractérise par la mise à disposition de signes distinctifs ou de signes de ralliement de la clientèle, la transmission d’un savoir-faire et une assistance du franchiseur (identifié comme une entreprise distincte) envers les franchisés qui sont des entreprises distinctes ne prenant pas part à la gouvernance du franchiseur.

"La question de la représentation sociale dans la franchise restera ouverte quoi qu’il advienne du projet"

LSA - Quel est l’avenir de l’article 29 bis A, poussé par vous auprès d’un certain nombre de députés socialistes, après qu’il a été retiré par la commission sociale du Sénat avant même l’examen en première lecture du texte de loi par les Sénateurs ?

Olivier Guivarch - Les Sénateurs détricotent actuellement le projet de loi travail, ils ont aussi décidé par exemple de supprimer les 35h… Je ne suis pas sûr qu’ils aient conscience des enjeux sociaux qui se posent dans ce secteur. Mais c’est maintenant le gouvernement qui est à la manœuvre. Pas nous. On verra s’il veut de nouveau introduire ce dispositif à l’Assemblée, une fois le projet de loi examiné en première lecture au Sénat. 

LSA - Ce dispositif qui vous permettrait d’introduire une représentation syndicale dans des PME et TPE où il y en a peu ou pas et où vous n’êtes pas présent, est présenté par certains comme une façon pour le gouvernement de s’assurer du soutien de la CFDT à la loi Travail. Donnant donnant en quelque sorte.

Olivier Guivarch - Ca n’est pas du tout comme ça que ça se passe. Ce n’est pas Manuel Valls qui dit à Laurent Berger notre Secrétaire général je te donne ça si tu soutiens ce texte. Ce principe d’une instance de dialogue social dans le secteur de la franchise est inscrit dans nos textes de résolutions depuis de nombreuses années, on ne sort pas ça du chapeau à la dernière minute. Il nous semble important que les réseaux d’indépendants aient une acception sociale via le code du travail dans notre droit et pas que commercial, avec le code du commerce. Nous sommes évidemment conscients que ce n’est pas le point essentiel du texte de Loi, mais la question de la représentation sociale dans ce secteur restera ouverte quoi qu’il advienne du projet.  Et encore une fois nous sommes très ouverts à la négociation aussi bien sur les seuils, que les moyens et les attributions de ces instances de dialogue, encore faut-il que les représentants patronaux acceptent d’en discuter.

LSA - Quid des autres syndicats ?

Olivier Guivarch - Ils n’ont pas pris de positions sur le sujet, ce qui est logique du fait de leur opposition à la Loi dans sa configuration actuelle. Mais si le texte passe je suis sûr qu’on les verra à la table de négociation pour discuter des modalités de ce dispositif réformiste.

Propos recueillis par Jérôme Parigi

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