La loi Duflot "pour un urbanisme rénové" adoptée, réduit le pouvoir des maires

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LÉGISLATION - LOIS La loi Alur défendue par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot a été validée par le Conseil constitutionnel et promulguée. Alors que l’on vote pour les municipales, elle réduit considérablement le pouvoir des maires, au profit des présidents des intercommunalités, notamment pour les implantations commerciales. Mais ce n'est peut-être pas le moment de leur dire !

Cécile Duflot a fait passer sa loi limitant la
Cécile Duflot a fait passer sa loi limitant la

S’il y avait un seul texte très structurant pour les implantations commerciales et l’urbanisation du territoire en général, ce serait celui-là. La réforme paraît assez considérable. Elle va transférer les pouvoirs en matière d’aménagement au président des communautés de communes, en limitant le pouvoir des maires, limiter les autorisations pour les parkings des grandes surfaces, exiger des autorisations dès le 1er mètre carré pour les drives, imposer des bornes de recharge pour les voitures électriques, des place pour les vélos, etc. Bref, elle va de l’aménagement urbain quasi-régional à l’encadrement de la place de parking de 20 mètres carrés devant un drive !

Le poids du monde agricole

La principale révolution territoriale concerne la mise en place quasi-obligatoire de schémas de cohérence territoriaux (SCOT) qui deviennent le "document intégrateur de l’ensemble des schémas et normes locales", et auquel aucun autre document ne peut "s’opposer". Son rapport, le Document d’orientation et d’objectifs (DOO) devra comprendre notamment une "analyse des capacités de densification", le but étant de lutter contre l’artificialisation des terres, notamment agricoles. Des commissions de consultation de la consommation des terres agricoles ou des zones non-urbanisées devront être consultées avant tout grignotage d’un nouvel espace, surtout s’il s’agit d’une nouvelle zone commerciale. Les syndicats agricoles et les chambres d’agriculture y feront sans doute entendre leur voix, de même que les écologistes…

Les parkings limités

Cette référence au SCOT devrait évidemment avoir des conséquences sur l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui vont pour la plupart être transférés au communautés de communes – ils s’appelleront alors PLUI pour "intercommunaux". Ces derniers devront comprendre également, dans leur projet d’aménagement et de développement durable (PADD), une analyse de la consommation d’espace avec un objectif chiffré de la limitation de celle-ci. C’est dans cet esprit d'économie de "surfaces artificialisées", que les parkings des grandes surfaces seront limitées aux 2/3 de la surface commerciale des magasins, avec une possible dérogation pour atteindre le ratio de 1 pour 1. C'est la première fois que la construction de parkings est limitée. Les enseignes auront toutefois la possibilité de construire autant qu'elle veulent des parkings sur les toîts des magasins  ou en sous-sol, mais les coûts sont considérablement plus élevés.

Pour les commerces, la loi Pinel, en cours de discussion, devait venir compléter le dispositif, en modifiant le cheminement des demandes d'autorisation d'implantation d'ensembles commerciaux ou de commerces, avec une case CDAC-CNAC, puis permis de construire, dans cet ordre. Chaque projet d'implantation devra évidemment se conformer à toutes les lois en vigueur, littoral, montagne, parcs régionaux, et désormais aux Scot, Doo, PLUI, et PADD. Sous peu, il y aura de la place pour un nouveau dictionnaire des acronymes… pour une réforme qui n’est pas que de surface ! Reste à savoir si la loi défendue par Sylvia Pinel est "durable". Tout dépendra d'un certain remaniement ministériel et de la date de celui-ci. Si c'est en avril, la loi peut encore passer au Sénat et être adoptée. Mais s'il a lieu la semaine prochaine, comme la plupart des observateurs s'y attendent, la loi Pinel passera à la trappe, son poste ayant peu de chances d'être maintenu, compte tenu de l'objectif annoncé de "resserrement". Ou alors, le texte sera défendu devant les sénateurs par un (ou une) autre. Cécile Duflot aura eu plus de chances, elle a fait adopter son texte dans les temps...

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1 commentaire

Esteban80

28/03/2014 14h02 - Esteban80

Je ne suis pas toujours d'accord avec les dispositions actuelles mais dans ce domaine, franchement, il est temps d'agir pour mettre un frein à la boulimie insatiable des terres agricoles, si tant est qu'il ne soit pas déjà trop tard.
Je suis passé cette semaine près de Disney dans la Brie, cru agricole d'excellence ; j'étais paniqué par cet irrespect des espaces cultivables décapés pour y implanter des structures tout à fait inutiles et superflues, pourquoi construire de plein pied des bâtiments immenses sur des terrains encore plus immenses comme si nous avions des millions d'hectares à urbaniser coûte que coûte !? On fait du court terme sans regarder l'avenir, on oublie souvent que pour cultiver des céréales, des légumes, des arbres fruitiers ... il faut des bonnes terres et non pas des zones humides, ni des forêts et encore moins des golfs !

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