La loi Pinel désormais au Sénat

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Le projet de loi sur le commerce défendu par Sylvia Pinel est passé presque sans coup férir à l’Assemblée. Les députés ont été quasi exquis avec cette ministre radicale, qui remet des valeurs dans l’équilibre entre les propriétaires de locaux commerciaux et leurs locataires. Chacun sera responsable de ses propres charges, nul ne les fera supporter à l’autre, et la justice fera valoir ses droits en la matière.

Idem sur un deuxième point essentiel, l’urbanisme commercial : tout projet adopté en CDAC peut être admis lors du permis de construire, et non le contraire. De quoi donner plus de pouvoirs sur les projets d’installation aux élus, qui voient leur présence renforcée dans ces commissions. La ministre donne aussi plus de pouvoirs à la CDAC qui pourra, à la fois lors des recours contre les projets ou dans le cas où ceux-ci portent sur plus de 20 000 m² de surface, donner son aval déterminant. Et ce n’est pas tout : Sylvia Pinel a répondu favorablement à la suppression des soldes flottants, qui ajoutaient à la zizanie dans les comptes d’exploitation des soldeurs. Elle y met un terme. Sauf que, du point de vue du droit européen, la revente à perte ne tient pas. Rendez-vous désormais avec les sénateurs qui n’aiment pas être d’accord avec les députés… S. A.

 

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Article extrait
du magazine N° 2308

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