Le CDCF dénonce une insécurité juridique autour de la taxe sur les enseignes

Le 10 mars 2010 par Olivier COSTIL

Les conditions d'entrée en vigueur de la taxe locale sur les publicités extérieures sont facteur  d'insécurité jurdique, estime le Conseil du Commerce de France (CDCF). " Malgré une circulaire du ministère de l’Intérieur, de nombreuses communes, encouragées par des sociétés privées intéressées par la manne fiscale, développent une interprétation extensive de la loi. On ne compte plus ni les délibérations non-conformes, ni les titres de recettes illégaux auxquels sont soumis les commerçants", affirme l'organisme, qui regroupe les différentes fédérations patronales de commerçants, dans un communiqué. Certaines communes appliquent la taxe sur des espaces non publicitaires, tels que les horaires d'ouvertures affichés sur la porte d'entrée, les autocollants CB sur la vitrine, les panneaux d'affichage du prix des carburants, etc. "Outre ces abus sur la notion d’enseigne, il faut aussi compter sur les erreurs de tarifs", poursuit le CDCF, qui dénonce une approche conduisant "inévitablement à surtaxer les entreprises".


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