Le Parlement européen combat les pratiques commerciales abusives

LéGISLATION - LOIS  

Le Parlement européen a incité aujourd’hui, par un vote, la Commission européenne d’adopter un système de recours permettant aux consommateurs d’obtenir réparation aux dommages collectifs subis par des pratiques commerciales illégales ou des produits et services défectueux. Ce recours collectif permet ainsi aux consommateurs d’intenter une action afin d’obtenir des réparations dans le cadre de sur-taxation, de médicaments dangereux, de violation de données personnelles... Lors d’un vote du Parlement, les députés ont demandé à la Commission d’agir en stipulant que les « citoyens doivent être en mesure de faire respecter efficacement leurs droits ». Par ailleurs, le Parlement européen a voté une résolution et mis son veto à l’allégation nutritionnelle « X% de…en moins » (par exemple « 30 % de calories en moins »). Monique Goyens, directrice générale du BEUC, salue cette décision : « Les consommateurs n’ont pas besoin d’être confrontés à une nouvelle allégation nutritionnelle, a fortiori trompeuse, qui les induit en erreur. Ils ont besoin que les fabricants redoublent d’effort sur la reformulation ».