Les contrats «déséquilibrés» entre entreprises désormais sanctionnés

A quelques jours de la cloture des négociations commerciales, Marc Lévy, associé du département Concurrence / Distribution et Natasha Tardif, collaboratrice senior, du cabinet d'avocats SJ Berwin, ont rédigé une note traitant des sanctions auxquelles s’exposent désormais les entreprises en cas de contrats «déséquilibrés».

Note de Marc Lévy, associé du département Concurrence/Distribution et Natasha Tardif, collaboratrice senior, du cabinet d'avocats SJ Berwin: 

 

"Les entreprises doivent étudier de près le contenu de leurs contrats commerciaux, des clauses trop favorables à une partie peuvent désormais faire l’objet de lourdes sanctions !

En effet, « [l]e fait […] de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif » est sanctionné, au titre de l'article L.442-6 I 2° du Code de commerce, par une amende civile d'un montant maximum de 2 millions d'euros, pouvant être portée au triple du montant des sommes indûment versées.

La notion ne pouvait pas être plus ambigüe, surtout eu égard aux sanctions encourues ! D'autant plus que même si les parties ne se plaignent pas, le Ministre de l'économie est néanmoins en droit d'intenter une action en justice et il exerce bel et bien ce droit en pratique.

Une jurisprudence sévère

Les premières décisions de première instance appliquant ce texte ont désormais été rendues : cinq jugements par trois tribunaux de commerce.

Les juges semblent tirer leur inspiration de la réglementation sur les clauses abusives en droit de la consommation, qui est très protectrice du consommateur.

Le Tribunal de commerce de Lille dans un jugement du 6 janvier 2010 a ouvert la voie en sanctionnant un contrat de fourniture comportant des clauses trop en faveur de l’acheteur. Le tribunal a notamment relevé que les délais de paiement, par le fournisseur, des acomptes sur ristournes étaient plus courts que ceux prévus pour le paiement du prix au fournisseur par son client.

Il a encore été souligné que le fournisseur s’est vu imposer le paiement par virement alors que son client dispose d’une option entre plusieurs moyens de paiement. Surtout, l’acheteur s'autorise la possibilité d'une compensation avec ses propres règlements, possibilité qu'elle a refusé aux fournisseurs qui lui en avaient fait la demande. Le tribunal en déduit que ces clauses donnent un avantage sans réciprocité, ni contrepartie, à l’acheteur, au détriment du fournisseur.

De même, dans son jugement du 7 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Lille a condamné des clauses relatives à l'évolution tarifaire et aux pénalités appliquées au fournisseur en cas de non respect d’un certain « taux de service ».

Enfin, le Tribunal de commerce de Meaux s’est également inscrit dans cette lignée, le 6 décembre 2011, en condamnant, entre autres, une clause permettant à l’acheteur de résilier son contrat de fourniture en cas de sous performance du produit. Les juges ont considérés que ladite performance était fonction de la mise en avant des produits par l’acheteur et dépendait donc de ce dernier. Celui-ci ne pouvait donc pas sanctionner le fournisseur à ce titre.

Une prohibition s’appliquant à tous les contrats

La loi ne conditionne pas l’application de cette prohibition à certains types de contrats ou à l’intervention d’un co-contractant disposant d’une position dominante ni même d’une puissance particulière sur le marché.

Cette analyse ne conduit pas à l'élaboration de critères précis mais permet de condamner les cocontractants ayant clairement fait jouer leur pouvoir de négociation dans la rédaction du contrat. Cependant, l'équilibre du contrat n'est pas évalué dans son ensemble mais clause par clause.

Cette approche crée une incertitude, et ainsi un risque substantiel pour les entreprises dans le cadre de l’élaboration de leur documentation contractuelle. Les juges n'ont pas fixé de liste de clauses sensibles créant un déséquilibre significatif et donc à éviter pour ne pas être sanctionné.

Ce risque est d'autant plus important que les entreprises s’estimant victimes de ces pratiques peuvent notamment demander des dommages et intérêts. En outre, les amendes prononcées sont exemplaires. A titre d'illustration, le Tribunal de commerce de Lille a condamné Auchan à une amende d'un million d'euros.

La notion de déséquilibre significatif, particulièrement souple et casuistique, peut ainsi concerner tous les contrats entre entreprises, y compris les conditions générales de vente ou d'achat.

Les entreprises doivent donc prêter une attention toute particulière au contenu de leurs accords à venir et revoir leurs contrats et conditions générales en cours pour ne pas risquer d'amendes pouvant atteindre des montants particulièrement élevés. Cette disposition peut aussi faire partie de la « boîte à outils » à exploiter pour faire plier un partenaire commercial trop attaché à ses propres « contrats standards »…