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Le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne le 14 janvier, autorise de réserver ses opérations à ses seuls clients.
Voilà qui va simplifier la mise en place de jeux et tombolas, notamment ceux en magasins ! Dans un jugement du14 janvier (CJUE n° C-304/08), la Cour de justice de l'Union européenne autorise les loteries commerciales avec obligation d'achat : il est désormais possible de les offrir à ses seuls clients.
« Certes, il n'y a pas encore de jurisprudence française. Quand cela arrivera, le résultat est certain : la France s'alignera sur le cas allemand récemment jugé », assure Philippe Ingold, directeur de PromoResearch. Outre-Rhin, le litige portait sur une loterie offrant des millions d'euros aux seuls clients ayant collecté 20 preuves d'achat.
Déséquilibre des chances
La Cour a débouté l'association qui avait dénoncé cette loterie, jugeant que, dans le cadre des pratiques commerciales, la société avait le droit de restreindre les participants à ses seuls clients. Première conséquence, il devient inutile d'ouvrir un canal gratuit. Un système, de toute façon, souvent boiteux. « Les chances de gagner étaient rarement équivalentes. Pour la tombola réalisée l'an dernier par Carrefour et offrant des réductions de prix jusqu'à 80 %, les participants via le canal gratuit avaient 3 600 fois moins de chance de gagner que les autres », observe Étienne Petit, spécialiste du droit de la promotion des ventes, auteur du guide Publicité et Promotion des ventes (éd. Delmas Dalloz). De plus, « les annonceurs n'auront plus besoin de rembourser les frais de participation, ces jeux n'étant plus considérés comme ne devant occasionner aucun débours », poursuit Étienne Petit.
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