Lois

La pression fiscale reste très élevée en France
28/06/2010 | Législation

La charge fiscale de la France compte parmi les plus élevées des pays européens, à 42,8 %, selon une étude de l’office européen des statistiques Eurostat. Elle se situe derrière le Danemark et la Suède (48 %), au même niveau que l’Italie et l’Autriche, mais devant l’Allemagne et le Royaume Uni (39 et 37 %). L’imposition du travail reste la principale source de recettes fiscales, loin devant[...]

Légumes de France demande plus de contraintes dans la LMA
24/06/2010 | Législation | Fruits et légumes

Légumes de France, une des branches de la FNSEA, demande à ce que les contraintes dans vente des fruits et légumes soient renforcées. Le syndicat regrette vivement l'absence totale de correction des distorsions de concurrence qu'ils subissent, en particulier en matière de coût du travail, de 6€/heure en Allemagne, contred 12€ /heure en France), il insiste sur la suppression effective des remises, rabais et ristournes[...]

L'urbanisme commercial de nouveau à l'Assemblée
17/06/2010 | Les entreprises | Urbanisme commercial | Assemblée nationale | aménagement commercial

Les Etats européens bientôt libres d’interdire les cultures d’OGM
04/06/2010 | Europe (UE) | agriculture | Fournisseurs

Les pays de l'Union européenne seront prochainement libres d'interdire les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM), s'ils acceptent une proposition en ce sens faite par la Commission en échange de la simplification des autorisations de culture. Cette proposition sera soumise aux gouvernements et au Parlement européen le 7 ou le 13 juillet. Les interdictions pourront couvrir l'ensemble du territoire du pays,[...]

Le Sénat a voté samedi le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). La mesure phare du texte pour lutter contre la volatilité des prix consiste à développer la contractualisation des relations entre agriculteurs et industriels avec l'obligation de "contrats écrits" mentionnant prix et volumes de livraisons. Le projet de loi améliore l'organisation des filières en[...]

L'accord de modération des marges de distribution applicable à l'ensemble des fruits et légumes pendant les situations de crise conjoncturelle, signés hier par sept enseignes de distribution à l'Elysée en présence du président Nicolas Sarkozy comporte 5 articles. Le premier concerne l'engagement des parties, à savoir le ministre de l'Agriculture et l'enseigne, le second porte sur la[...]

Cap sur l'Élysée le 17 mai. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, va recevoir les syndicats de producteurs, les coopératives, les grossistes, l'industrie alimentaire et la distribution. Au menu, l'agriculture française, les prix, les revenus, et surtout la loi de modernisation (LMA) qui doit servir de creuset à une agriculture apaisée, qui n'attaquerait plus les préfectures et les grandes[...]

La nouvelle loi sur l’urbanisme commercial relancée
06/05/2010 | Législation | Urbanisme commercial | Réglementation | CNCC (Conseil National des Centres Commerciaux) | GMS - Centres commerciaux

Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, a présenté une proposition de loi largement issue des réflexions de la Commission Charié, du nom du député décédé qui devait défendre ce projet. La proposition défend une logique d’aménagement du territoire et d’équilibre urbain. La[...]

Les grossistes font toujours face à des difficultés de trésorerie
30/04/2010 | Les entreprises | Législation | Crédit

Les grossistes font toujours face à des problèmes de trésorerie et de financement des investissements, considère la Confédération du commerce interentreprises, notamment en raison de la réduction des délais de paiement et de la difficulté des entreprises dans la crise. "Nous faisons face à une reprise très molle, qui ne permet pas de rattraper le terrain perdu par les entreprises l'an[...]

Entente dans le jouet : la Cour de cassation confirme
07/04/2010 | Les entreprises | Concurrence | Législation | Carrefour

La Cour de cassation vient de rejeter les pourvois formés par quatre fabricants et distributeurs de jouets, confirmant ainsi l’amende prononcée par l’Autorité de la concurrence en 2007 et confirmée en appel. Carrefour écope de l’amende la plus forte – 27,4 millions d’euros – pour s’être entendu avec les fabricants sur les prix entre 2001 et 2003, une sanction alourdie par le fait que[...]

Nicolas Sarkozy évoque une taxe additionnelle sur les grandes surfaces
07/04/2010 | Législation | Réglementation

Lors de son déplacement dans une exploitation céréalière en Ile de France, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a évoqué la création d'une taxe sur les commerces. Il envisage "la possibilité d'enclencher une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales s'il n'y a pas d'accord de modération des marges" des grandes surfaces sur les produits[...]

Eurocommerce s’inquiète d’une directive sur les délais de paiement
22/03/2010 | Législation | Europe (UE) | Commission européenne

Le lobby européen du commerce Eurocommerce s’inquiète d’une proposition de modification d’une directive relative aux délais de paiement, initialement prévue pour les pouvoirs publics, notoirement mauvais payeurs, mais qui pourrait s’étendre aux entreprises privées du BtoB. Le texte pourrait en effet être amendé par les députés européens afin que les paiements soient exigés[...]