L'article que vous souhaitez consulter est en accès réservé

Négociations commerciales 2016 : quel est le risque de signer hors délai ?

Morgan Leclerc |
|

Publié le 29/02/2016

Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

Les négociations commerciales doivent -en théorie- être bouclées le 29 février 2016 à minuit entre distributeurs et fournisseurs. Mais selon nos informations, les délais ne pourraient pas être tenus pour certaines enseignes. Dans ce cas, quel est le risque vis-à-vis du législateur ? Comment agir et comment continuer (ou non) la collaboration bipartite ? Marie du Gardin, directeur associé du cabinet Fidal et spécialiste des relations industrie-commerce, répond aux questions de LSA.

Marie du Gardin, directeur associé du cabinet Fidal, fait le point pour LSA sur le bouclage des négociations commerciales, et les sanctions encourues en cas de non signature dans les délais prévus.
Marie du Gardin, directeur associé du cabinet Fidal, fait le point pour LSA sur le bouclage des négociations commerciales, et les sanctions encourues en cas de non signature dans les délais prévus.
LSA : Que se passe-t-il si un industriel et un distributeur ne réussissent pas à signer un accord à la date butoir, donc le 29 février 2016 à minuit ? Quels sont les sanctions encourues ? Marie du Gardin : L’article L 441-7 du code du commerce sur la convention unique précise qu’elle doit être conclue, c’est-à-dire signée, par les deux parties au 1 er mars. Ce qui […]

Votre abonnement à LSA vous donne accès à :

  • Des informations exclusives sur l’actualité du Retail sous toutes ses formes, en France et à l’international
  • Des analyses et indicateurs exclusifs sur les tendances et les marchés de consommation
  • En avant-première, des nouveaux concepts de magasins et des innovations PGC
  • Le suivi des stratégies d’enseignes et de sites marchands, alimentaires et non alimentaires
  • Des idées et des bonnes pratiques en matière de Commerce connecté (digitalisation, omni canal)
Votre abonnement à LSA vous donne accès à :
Déjà abonné?
Connectez-vous
Pas encore abonné?
Abonnez-vous
Mot de passe perdu
Vos codes d'accès sont erronés.
Veuillez saisir votre email et votre mot de passe.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Appels d’offres

Accéder à tous les appels d’offres

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus
media
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA