Exclusif abonnés : recevez
la newsletter quotidienne
Exclusif abonnés : recevez
la newsletter quotidienne
L’Autorité de la concurrence vient de publier une décision indiquant qu’il n’est pas établi que Carrefour a enfreint les dispositions de l’article L420 du Code de commerce, vis-à-vis de ses franchisés du commerce de proximité. C’est le Sefag, un syndicat de petits commerçants et détaillants en fruits et légumes, qui avait saisi le Conseil de la concurrence en 2007, en considérant que ses adhérents étaient en situation de dépendance économique vis-à-vis de leur franchiseur. «Nous sommes très déçus, nous étudions encore la possibilité de faire appel de la décision », indique le Sefag. L’Autorité considère d’une part que l’état de dépendance économique s’apprécie in concreto, dans la relation bilatérale entre deux opérateurs économiques ou entre un fournisseur et un groupe d’entreprises situé dans la même position économique ou juridique. Aucune de ces deux situations n’a pu être mise en évidence en l’absence d’éléments sur la situation individuelle de chaque franchisé et en l’absence d’homogénéité de la position des franchisés au sein du groupe Carrefour. Bizarrement, il y a quelques jours, l’Autorité s’autosaisissait sur les contrats de franchise, cette fois pour l’ensemble de la distribution, en élargissant le spectre aux propriétés de terrains par des enseignes qui auraient pour but d’entraver l’installation de concurrents.
Gestionnaire de Contrats Gaz H/F
DIRECTEUR DE MAGASIN (H/F)
Voir toutes les offres distribution
Mots clés :
Consulter tous les rendez-vous
SAV, le modèle français en question
Publicité