Revente à perte

L’interdiction de la revente à perte ne serait pas conforme au droit européen

Dossier LÉGISLATION - LOIS  L’interdiction de la revente à perte ne serait pas conforme au droit européen

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Au moment même où revient sur le devant de la scène une éventuelle modification du seuil de revente à perte dans le cadre de la future loi Hamon, une décision de la CJUE vient de considérer qu’une réglementation nationale qui interdit de manière générale la revente à perte n’est pas conforme à la directive pratique […]
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Auchan condamné pour avoir vendu des jouets à perte

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Le temps de la justice n’est pas celui de la distribution. Alors que les enseignes tirent tout juste le bilan des ventes de ce Noël 2012 (voir LSA 2256) – en clair, pas terrible – la cour d’appel de Tours vient, elle, de condamner Auchan et trois magasins à l’enseigne en Indre-et-Loire, pour avoir vendu des jouets à […]

La Confédération paysanne voudrait interdire la vente à perte des fruits et légumes

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La Confédération paysanne, syndicat agricole minoritaire, a appelé jeudi à l'interdiction de la vente à perte pour défendre les revenus des producteurs de fruits et légumes qui ne parviennent pas à écouler leur marchandise à un prix couvrant leur coût de revient. « La Confédération paysanne oppose la notion de défense […]

Méfiance sur les « ventes à perte »

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Depuis quelque temps, des sites internet utilisent la notion de vente à perte pour attirer les clients. La revente à perte ou la revente de tout « produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif » est pourtant clairement encadrée. Selon l'article L442-2 du Code de commerce, « le fait, pour tout […]

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de la rubrique Revente à perte

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