Soldes : que dit la loi

|
Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

Historiquement, les soldes permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales. Les soldes d'hiver et d'été durent six semaines et sont fixés officiellement par le Code du commerce. 

En 2014, la loi est à nouveau révisée. Discrètement, les soldes redeviennent uniquement à date fixe, et limités à six semaines.
En 2014, la loi est à nouveau révisée. Discrètement, les soldes redeviennent uniquement à date fixe, et limités à six semaines.© kotoyamagami - Fotolia

Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent les caractéristiques suivantes. Ils sont accompagnés ou précédés de publicité. Ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler. Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d'été et d'hiver). Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.

A savoir

  • En1852, le Bon Marché lance les « soldes »
  • En 1906, l’État légifère et introduit pour la première fois le mot en droit. Des ventes sous forme de soldes sont devenues de plus en plus fréquentes, au grand détriment des commerçants locaux.
  • "coupon d’étoffe qui n’a pas été vendu.» Le mot « solde », en argot, est utilisé par les vendeurs de tissus pour désigner ce reste d’étoffe parce qu’il vaut un « sou » ou à « peine un sou ». La solde correspond aussi à la paie des soldats, qui, dans les siècles passés, n’étaient pas toujours payés à la hauteur de leur sacrifice… L’origine du terme est donc une sorte de croisement étymologique.-
  • Quand il s'agit de soldes en magasin, le mot s'écrit au masculin pluriel. On n'écrit donc pas « soldes exceptionnelles », mais « soldes exceptionnels ».

Les remarques de la DGCCRF

  • Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
  • Les commerçants sont tenus d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
  • Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
  • La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
  • Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

Les Dates des soldes 2017

  • En application de l'article D. 310-15-2 du Code de commerce, les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
  • Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
  • Ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
  • Pour 2017, les soldes d’hiver commenceront donc le mercredi 11 janvier 2017 et prendront fin le mardi 21 février 2017. Les soldes d’été commenceront le mercredi 28 juin 2017 et prendront fin le mardi 8 août 2017.

 

Réagir

Pseudo obligatoire

Email obligatoire

Email incorrect

Commentaire obligatoire

Captcha obligatoire

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA