Sony et Philips ne paieront pas d'amende pour entente sur les prix

La Cour d'appel de Paris a annulé le 16 février dernier une vieille décision de décembre 2005 du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné Sony, Philips et Panasonic à une amende de 32 millions d'euros pour entente sur les prix. Le Conseil avait estimé à l'époque que les trois fabricants de produits d'électronique grand public avait imposé des prix minimum à leurs distributeurs. Ce qui pose le problème de l'entente verticale qui fausse la libre concurrence comme LSA l'expliquait en 2006 dans un article d'analyse de la décision.

D'ailleurs la Cour d'appel de Paris ne revient pas sur le fond de la décision, elle écart les preuves fournies au dossier (à savoir des conversations téléphoniques) au motif que ces enregistrements auraient été "réalisés de façon déloyale, à l’insu des personnes concernées, ainsi que l'ensemble des pièces de procédure s'y rapportant." Elle fait ainsi référence à un arrêt de 2011 de Cour de cassation sur le sujet. Résultat: les preuves demeurant au dossier ne permettent pas d'étayer les pratiques dénoncées... La Cour d'appel a toutefois renvoyé le dossier à l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède, le cas échéant, à une reprise de l'instruction sur des pratiques qui remontent maintenant... à une quinzaine d'années.