Système U demande aux industriels laitiers d'appliquer la Loi Sapin 2

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LÉGISLATION - LOIS Alors que les négociations commerciales entre industriels et distributeurs sont tendues, Système U demande aux transformateurs du secteur laitier de mettre en place les dispositions de la loi Sapin 2 dans leurs conditions générales de vente.

Les industriels doivent mentionner le prix de référence du lait payé aux producteurs
Les industriels doivent mentionner le prix de référence du lait payé aux producteurs © volff - Fotolia

Face à la situation économique des producteurs laitiers, Système U demande à ses fournisseurs, industriels et transformateurs de faire figurer dans leurs conditions générales de vente de 2017, le prix de référence du lait payé aux producteurs. Une obligation, figurant dans la loi Sapin 2 mais qui n’a pas été mise en place pour des raisons de calendrier d’application et de non rétroactivité de la loi. Avec la gravité de la situation des producteurs laitiers, un engagement et des actions fortes de la part des acteurs de la filière est nécessaire. Comme cela a déjà été le cas pour la filière bovine, Système U souhaite accompagner la pérennité des filières de productions agricoles françaises.

 

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