Travail dominical: Bricorama échappe à une amende de 37 millions d’euros

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Le TGI de pontoise a débouté la demande de Force Ouvrière, pour vice de forme.

bricorama

L'absence de ticket de caisse va représenter un sacré manque à gagner pour Force Ouvrière. Le tribunal de grande instance de Pontoise a en effet débouté lundi le syndicat, qui réclamait près de 37 millions d'euros à Bricorama pour n'avoir pas respecté une décision de justice lui ordonnant de ne pas ouvrir le dimanche. Le juge de l'exécution du tribunal a décidé de ne pas condamner l'enseigne de bricolage pour vice de forme, estimant que FO n'avait pas apporté "la preuve objective" que les magasins incriminés "étaient effectivement ouverts malgré l'interdiction judiciaire", selon le jugement. Le tribunal a pointé l'absence de "constat d'huissier" ou bien de "ticket de caisse" permettant de prouver "la violation alléguée de l'ouverture dominicale".

Astreinte de 30 000 euros par magasin et par dimanche

Force ouvrière réclamait quelque 37 millions d'euros d'amende à Bricorama, l'enseigne de bricolage n'ayant pas respecté une interdiction d'ouverture le dimanche prononcée en janvier par le tribunal correctionnel de Pontoise. Cette somme correspondait au nombre d'infractions constatées dans les 32 magasins du groupe en Ile-de-France durant 43 dimanches, entre janvier et octobre. "Le tribunal a décidé de suivre notre argumentaire. C'est une bonne décision", a réagi Me Frédéric Naquet, avocat de l'enseigne de bricolage. Bricorama avait été condamnée en janvier à ne plus ouvrir le dimanche, à la demande du syndicat et au nom du respect du repos dominical, sous peine d'une astreinte de 30 000 euros par établissement et par dimanche ouvert. Cette décision, censée être exécutoire, avait été bravée par l'enseigne de bricolage, qui avait maintenu ses ouvertures le dimanche après avoir fait appel. Mais malgré cette décision de justice, ce le débat autour du travail dominical n'a pas fini de se poursuivre...

 

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