[Tribune Gide] "Délais de paiement, des contrôles et des sanctions toujours plus sévères"

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TRIBUNE D'EXPERTS La loi Sapin II, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, poursuit le processus de renforcement des sanctions en matière de délais de paiement initié par la loi Hamon en 2014. Joëlle Salzmann, associée du cabinet Gide, spécialiste du droit de la concurrence, analyse dans cette tribune exclusive pour LSA les conséquences de cette nouvelle réforme sur les entreprises.

Joëlle Salzmann, associée du cabinet Gide, spécialiste du droit de la concurrence.
Joëlle Salzmann, associée du cabinet Gide, spécialiste du droit de la concurrence.© DR

Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en février 2016, les retards de paiement interentreprises auraient représenté en 2014 une ressource potentielle de près de 16 milliards d’euros pour les PME. Un constat s’impose : ce phénomène constitue une perte de trésorerie considérable pour les entreprises et fait peser une menace de contagion sur l’ensemble de l’économie. Conscient de ces enjeux, le législateur est intervenu à trois reprises ces dernières années : en 2014 avec la loi Hamon, en 2015 avec la loi Macron, et enfin, avec la loi Sapin II adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier. L’objectif affiché par le Gouvernement ne laisse aucune place à l’ambiguïté : assurer l’efficacité de la loi afin de réduire les délais de paiement et contribuer à l’amélioration de la trésorerie des TPE et des PME. Sa méthode pour y parvenir : multiplier les contrôles et rendre le dispositif de sanctions plus dissuasif.

Une plus grande sévérité mise en œuvre

En 2014, la loi Hamon instaurait des sanctions administratives en cas de non-respect des délais de paiement. Elle renforçait aussi les pouvoirs de la DGCCRF. En 2015, la loi Macron permettait plus de transparence, et facilitait les contrôles de la DGCCRF. Mais ce cadre législatif et réglementaire est rapidement apparu comme insuffisant pour inciter les entreprises à faire évoluer leurs pratiques et réduire le retard de paiement moyen établi aujourd’hui en France à 13,2 jours (contre 6,4 jours en Allemagne).

Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de « taper fort ». Avec la loi Sapin II, le plafond de l’amende administrative passe de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Par ailleurs, la DGCCRF pourra prononcer plusieurs amendes à l’encontre d’une entreprise auteur de nombreux manquements sans limite du montant légal. Ce renforcement du dispositif de sanction s’inscrit dans un mouvement plus global de dissuasion observé auprès d’autres autorités de contrôle (AMF, Autorité de la concurrence, etc.). Elle instaure en outre une publication systématique des sanctions sur le site de la DGCCRF (technique du « wall of shame »). Jusqu’à présent cette publication n’était pas obligatoire. Cette nouveauté de la loi Sapin II représente donc un risque supplémentaire concernant la réputation des entreprises mises en cause.

La multiplication des contrôles de la DGCCRF

Le Gouvernement entend maintenir une pression soutenue. En 2015, plus de 2500 entreprises ont été contrôlées. Ce nombre devrait encore augmenter en 2016. La loi Sapin II prévoit que « dans un délai d’un an à compter de [s]a promulgation (…), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Cela confirme l'ambition du Gouvernement de disposer d'une administration capable de faire appliquer la loi. Il pourrait en découler une augmentation significative des moyens mis à la disposition de la DGCCRF pour lutter contre les retards de paiement et donc, encore plus de contrôles. Les entreprises sont prévenues.

De leur côté, celles-ci doivent prendre conscience que le contentieux de ces décisions de sanction de la DGCCRF relève désormais de la compétence du juge administratif. En conséquence, une inconnue subsiste sur la manière dont cette juridiction approchera ces problématiques, autrefois réservées au juge pénal.

La nécessité de se préparer activement

Selon l’Observatoire des délais de paiement, deux types de causes expliquent les retards de délais de paiement : d’une part, des causes structurelles telles que le dysfonctionnement du logiciel comptable de l’entreprise, le recours à des prestataires externes parfois délocalisés avec des procédures complexes à l’origine d’allongements de périodes de règlements ; d’autre part, des causes comportementales telles que des usages qui perdurent, des difficultés de trésorerie ou à obtenir des crédits. Aussi, les entreprises doivent dès à présent identifier ces raisons (en lançant par exemple un audit des pratiques au sein de l’entreprise) et y apporter les réponses adéquates (en optimisant par exemple le processus de traitement des factures fournisseurs), au risque de s’exposer à de très lourdes sanctions.

Pour rappel, le délai de paiement conventionnel maximum est de 60 jours (principe) ou de 45 jours fin de mois (dérogation) à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, afin de favoriser la compétitivité à l’export, la loi Sapin II prévoit  que ce délai puisse être porté à 90 jours pour les achats effectués en franchise de TVA « de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne », sauf s’ils sont réalisés par des grandes entreprises. En l’absence de stipulation contractuelle, le délai supplétif applicable est de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation.

 

L'auteur

Joëlle Salzmann est avocate associée au cabinet Gide spécialisée dans tous les domaines du droit économique et du droit de la concurrence français et européen.

Elle a développé un savoir-faire particulier dans le domaine du contrôle des concentrations, où elle conseille de grandes entreprises françaises et étrangères dans des secteurs très variés. Elle intervient également dans de nombreuses affaires contentieuses relatives à des pratiques anticoncurrentielles (cartels, abus de position dominante) devant les juridictions et autorités françaises et européennes de la concurrence.

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