15 ans de LSA.fr. Juillet 2006, Renaud Dutreil tire un bilan positif de « sa » loi

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DossierANNIVERSAIRE LSA.FRLÉGISLATION - LOIS La loi Dutreil, adoptée en 2005, a été la première à introduire un seuil de revente à perte permettant d’intégrer une partie des marges arrière, qui s’élevaient à l’époque à 33 % de la valeur d’un produit, et qui nourrissait l’inflation. Les marges arrière ont bel et bien diminué, mais la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs n’a pas vraiment changé : elle est toujours aussi conflictuelle, nourrie à la fois sur le partage de la valeur ajoutée et la crise économique. Il est amusant de se replonger dans les débats de l’époque…

PAPIER ORIGINAL, publié le 13 juillet 2006. Le ministre des PME et du Commerce se dit satisfait de la baisse des prix qui a suivi la réforme de la loi Galland. Et vise la fin des marges arrière en 2008.

L'anniversaire de la loi Dutreil II aurait dû être fêté le 2 août 2006. Le ministre des PME et du Commerce a devancé l'événement, avant les départs en vacances, pour dresser un premier bilan de sa loi. Un bilan positif. « Il arrive qu'une loi ne permette pas d'obtenir ce que le législateur en attendait. C'était le cas de la loi Galland, qui avait créé une inflation atypique », a rappelé Renaud Dutreil, lors d'une conférence de presse au ministère. Il fallait donc « recréer un système de fixation des prix plus conforme à l'économie de marché » tout en protégeant les PME.

Sur le front des prix et de la relance du jeu concurrentiel, la loi Dutreil II a incontestablement bien fonctionné, au bénéfice des consommateurs. S'appuyant sur les chiffres de Panel International, publiés en exclusivité dans LSA, le ministre s'est félicité de la courbe de désinflation de toutes les catégories de produits, MDD, premiers prix et aussi marques nationales. « Nous sommes passés d'une inflation de 4 % l'an pendant quatre ans à une très faible inflation, expose Renaud Dutreil. Les produits de grande consommation représentent 170 milliards d'euros. 1 % de cette somme, soit 1,7 milliard d'euros, a été restitué dans le pouvoir d'achat des Français. » Et de vanter la baisse de prix générale des grandes marques constatée en mai, « pour la première fois en dix ans ». En fait, ils avaient aussi baissé en mai 2005 de 1,5 %, baromètre LSA-Panel International à l'appui...

Le ministre ne veut pas en rester là : « Il reste d'importantes réserves de marges arrière à basculer dans les prix, afin que ceux-ci continuent de baisser, raisonnablement. » La loi Dutreil II prévoit en effet qu'un bilan soit dressé fin 2007 et de vérifier que les étapes de la réforme étaient bien efficaces. La première étape, limitant les marges arrière à 20 % auquel s'ajoutait un effet de cliquet, est passée.

Vers le « triple net »

Au 1er janvier 2007, les marges arrière seront bloquées à 15 % et tout ratio de chiffre d'affaires supérieur obtenu par les distributeurs auprès des industriels pourra être utilisé dans les baisses de prix. L'objectif du ministre consiste désormais à se débarrasser de cet arsenal compliqué pour aller vers le « triple net », c'est-à-dire le droit pour les enseignes d'utiliser toute la marge arrière, s'ils le souhaitent, pour baisser leurs prix.

Mais le ministre ne veut pas commettre d'impair. Il va s'appuyer sur la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) pour en préparer le projet de loi. Ressuscitée à la surprise générale, et présidée par Pierre Leclercq, conseiller à la Cour de cassation, la CEPC a retrouvé ses membres dispersés par l'inactivité, parmi lesquels Dominique de Gramont pour l'Ilec, Jérôme Bédier pour la FCD, Olivier Picot pour l'Ania, Philippe Lebreton pour Intermarché, Guillaume Cerruti, directeur de la DGCRFF... Les 30 « sages » devront préconiser des orientations pour la future réglementation.

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