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1ère vague de décrets pour la loi Egalim dans l’attente des ordonnances… [Tribune]

LA RÉDACTION |
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Publié le 23/04/2019

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Les professionnels attendent a parution de l’ordonnance destinée à refondre les relations industrie-commerce (titre IV du Livre IV du Code de commerce). Gaëlle Serrano et d'Olivier Leroy du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon analysent pour LSA la situation. . 

"Les critiques se concentraient essentiellement sur la durée des conventions et les engagements de volumes et de prix".
"Les critiques se concentraient essentiellement sur la durée des conventions et les engagements de volumes et de prix".© vchalup - Fotolia
Alors que la parution de l’ordonnance destinée à refondre les relations industrie-commerce (titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif notamment aux CGV, conventions unique, pratiques restrictives de concurrence) est imminente, le mois d’avril est déjà marqué par une première vague de décrets pris en application de la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018. Ces […]
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