A l'affiche pour tromperie !

|

L'affichage du jugement aux portes du magasin peut sanctionner des actes de tromperie et d'autres infractions qui l'accompagnent. Les juges affinent les limites de cette peine complémentaire dérangeante.


Dans tous les cas de fraudes (tromperies) ou de falsifications, le tribunal peut ordonner à titre de pénalité la publication du jugement de condamnation dans la presse (aux frais du condamné) et son affichage dans les lieux qu'il indique : aux portes des magasins, des usines, de l'entreprise par exemple. Cette peine complémentaire, prévue par l'article L.216-3 du code de la consommation, touche aussi indirectement les cas de publicité mensongère, ceux d'autres infractions, s'ils accompagnent un délit de tromperie. Outre une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende, les contrevenants risquent donc (notamment) d'avoir à afficher au grand jour leurs erreurs. Une sanction pénale qui fait désordre devant les clients et le personnel. La chambre criminelle de la cour de cassation en affine les contours au gré des affaires.

L'article L.216-3 du code en tête, la cour rappelle le 30 mai 2006 (n°05-85921) que cette mesure d'affichage aux portes de l'hypermarché Leclerc, dont les responsables de l'infraction sont punis pour remballe de viande et donc tromperie sur la fraîcheur des produits (voir LSA n°1983), ne peut excéder sept jours. La cour d'appel ne pouvait donc ordonner l'affichage de son arrêt pendant un mois à la porte de l'entreprise. Dans une autre affaire du 7 novembre 2006 (n°06-81087), la cour souligne que les juges qui prononcent une condamnation pour tromperie peuvent ordonner l'affichage intégral de leur décision même dans ses passages ne concernant pas ce délit. En l'espèce, le responsable des infractions commises dans deux supermarchés est puni pour tromperie : vente d'onglets d'origine belge (étiquetés comme tels) au rayon boucherie affichant pourtant ne présenter que de la viande d'origine limousine française. Il est aussi sanctionné pour contravention au code rural, plus précisément pour « infraction aux règles d'entreposage et de manipulations de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux non protégés contre les souillures ou toutes sources de contamination ». Outre une amende de 3 000 € et deux autres de 1000 €, la cour d'appel le condamne à afficher aux portes des magasins concernés des extraits de son arrêt comportant les déclarations de sa culpabilité et les peines prononcées au titre des deux chefs de condamnations. La peine complémentaire d'affichage n'est pas prévue pour cette contravention au code rural, s'insurge le prévenu. On ne peut lui imposer d'exhiber les extraits qui y correspondent ! Pourtant si, rétorque la cour de cassation. Ayant la faculté d'ordonner l'affichage de l'intégralité de sa décision, le juge qui n'en ordonne que la publicité d'extraits n'est pas obligé de la « restreindre aux seuls chefs de condamnation pour lesquels cette peine complémentaire est prévue ».

Dans une troisième affaire du 27 mars 2007 (n°06-85276), en revanche, aucune peine complémentaire d'affichage aux portes du magasin Vet Affaires de Toulouse ne peut être prononcée, censure la cour de cassation. « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi », rappelle-t-elle en citant l'article 111-3 du code pénal. L'affichage (pendant un mois aux portes du magasin concerné) de la décision condamnant le président du conseil d'administration et le directeur général de la SA Vet Affaires à 12 000 € d'amende chacun pour publicité de nature à induire n'est pas prévu par l'article L.121-4 du code de la consommation qui réprime ce délit.

Un acte de publicité trompeuse seul ne peut entraîner la mesure d'affichage redoutée mais, s'il s'accompagne d'une tromperie, la peine complémentaire retrouve sa raison d'être. La cour de cassation confirme encore cette logique le 30 octobre 2007 (n°06-86755). Un co-gérant des sociétés Socovin et Les Caves de la Côte radieuse écope (notamment) d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 € d'amende pour publicité mensongère, tromperie, contrefaçon et usage de faux documents administratifs, le tout assorti de la publication d'extraits du jugement dans le Midi Libre et de son affichage aux portes des sièges des sociétés en cause pendant sept jours. Il lui est reproché d'avoir commercialisé auprès des grandes surfaces une grande quantité de vins de Maury et de muscats de Rivesaltes comportant des références de qualité inexactes. En particulier, d'avoir vendu à Leader Price un vin de Maury en lui faisant croire, grâce à un acquit à caution (document fiscal) falsifié, qu'il avait obtenu la médaille d'or au concours des vins de Mâcon en 1999.


Sylvie Gobert
Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter