Accord de modération des marges : les modalités

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©Présidence de la République/C.ALIX

L'accord de modération des marges de distribution applicable à l'ensemble des fruits et légumes pendant les situations de crise conjoncturelle, signés hier par sept enseignes de distribution à l'Elysée en présence du président Nicolas Sarkozy comporte 5 articles. Le premier concerne l'engagement des parties, à savoir le ministre de l'Agriculture et l'enseigne, le second porte sur la définition des termes utilisés. La marge brute s'entend par la différence de prix entre le prix de vente hors taxe au consommateur et son prix d'achat hors taxes, le taux de marges brute est le rappport entre la valeur de marge brute et le CA du rayon, le taux de marge brute moyen est la moyenne de ce taux sur les trois dernières années, et enfin les produits concernés sur les fruits et légumes frais mentionnés à la partie IX de l'annexe I du réglèment de la Communauté européenne de 2007. L'article 3 porte lui sur l'engagement de l'entreprise en période de crise conjoncturelle constatée par l'Etat selon les mécanismes en vigueur à réduire, le cas échéant, la marge brute qu'elle pratique sur le produit concerné, afin que son taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal à son taux de marge brute moyen des trois dernières années sur le rayon. En aucun cas, le prix à la consommation sur ce produit durant la période de crise conjoncturelle ne peut être supérieur au prix qui aurait été constaté le premier jour de crise si l'entreprise avait appliqué la marge brute moyenne des trois dernières années sur le rayon. Dans les cas où celà est juridiquement nécessaire, le signataire organise les modalités d'engagement des points de vente au dit accord. L'article 4 vise à ce que l'entreprise s'engage à mettre en place ce dispositif sans délai dès que la crise conjoncturelle est avérée et au plus tard 48 heures qui suivent le début de la période de crise. Cet engagement prend fin lorsque la période de crise conjoncturelle du produit a cessé. L'article 5 prévoit que l'enseigne rende compte à la demande des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, de l'application des accords, en fournissant la date de mise en application du dispositif et en tenant à disposition les factures d'achat des produits concernés, l'historique journalier des prix de vente et d'achat fournisseur par fournisseur, pour chacun des produits concernés. L'accord de modération des marges est donc... "relativement" facile à comprendre et à appliquer lors de la vente de fruits et légumes en cas de crise.

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