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Amendes sans plafond : le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’argumentation de Leclerc et d'Intermarché

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Dans l'affaire de la QPC Eurelec et ITM, le Conseil constitutionnel estime qu'"aucune exigence constitutionnelle n’impose que des sanctions administratives prononcées pour des manquements distincts soient soumises à une règle de non-cumul". 

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Yves Puget

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Amendes sans plafond : le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’argumentation de Leclerc et d'Intermarché
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Le 13 mars 2022, LSA dévoilait qu’Eurelec/Leclerc (soutenue pour [...]

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