André voudrait plus importer de Chine

Groupe André et d'autres importateurs et distributeurs de chaussures de l'Union européenne luttent en vain contre un règlement antidumping.

Groupe André SA et consorts échouent devant le tribunal de première instance de communautés européennes (TPICE), le 28.2.2002. Ces importateurs et distributeurs européens de chaussures ne remplissent pas les conditions pour agir directement contre un règlement antidumping.

Le 22 février 1995, la Commission publie l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de Chine et d'Indonésie. L'avis indique aux acteurs intéressés de se manifester et de fournir à la Commission des éléments d'information pertinents. Groupe André SA, British Shoe Corporation Footwear Supplies et d'autres agissent, par le biais d'un groupement ad hoc, baptisé European Shoe Retail Organisation.

L'enquête aboutit, deux ans plus tard, à l'adoption d'un règlement instituant un droit antidumping provisoire de 94,1 % et 36,5 % sur les articles en question en provenance respective de Chine et d'Indonésie. Le 29.10.1997, le Conseil reprend ce règlement qui devient définitif.

L'organisation des importateurs européens demande l'annulation du texte, qui lui est particulièrement préjudiciable, plaide-t-elle. En effet, pendant la période d'enquête ses membres ont importé au total plus de 12 millions de ces paires de chaussures ; en outre, ils rencontrent des difficultés considérables à se fournir à l'intérieur de l'Union en marchandise correspondante, notamment en chaussures à semelle vulcanisée dont la production est quasi-inexistante. À cause de ce texte, certains ont dû réduire leur personnel et vendre une gamme moins importante.

De son côté, le Conseil ne conteste pas que ces sociétés soient directement touchées par le règlement de 1997 mais il nuance : elles ne sont pas individuellement concernées. Leur recours est donc irrecevable. Le juge communautaire considère, précise le TPICE, que « certaines dispositions d'un règlement antidumping peuvent concerner individuellement des producteurs et exportateurs [notamment] quand ils sont identifiés dans les actes de la Commission ou du Conseil ou concernés par les travaux préparatoires ». Mais les requérantes sont des importateurs. Ces derniers sont eux individuellement concernés « quand leurs prix de revente ont été pris en compte pour la construction des prix à l'exportation » ou, affine le tribunal, s'ils sont associés à des exportateurs de pays tiers, lorsque le prix à l'exportation a été calculé à partir des prix de vente sur le marché communautaire pratiqués par ces importateurs.

Préjudice non établi

Mais là encore, ce n'est pas le cas : « L'existence du dumping n'a pas été établi en fonction des prix de revente que pratiquent les requérantes, mais en fonction des prix effectivement payés ou à payer à l'exportation ».André et ses comparses évoquent alors l'arrêt Extramet de la cour de justice ayant permis à un importateur indépendant, comme eux, d'introduire un recours contre un règlement de ce type. Les circonstances étaient exceptionnelles, rétorque le tribunal : il s'agissait de l'importateur le plus important du produit objet de la mesure antidumping, et en même temps son utilisateur final ; ses activités économiques dépendaient largement de ses importations ; le seul producteur communautaire susceptible de l'approvisionner était son principal concurrent.

Rien à voir en l'espèce, statue le TPICE. « Les requérantes, même considérées collectivement, n'effectuent qu'environ 9,5 % de l'ensemble des importations de ces chaussures », motive-t-il. Elles ne prouvent pas être sérieusement affectées par le règlement, aucune donnée chiffrée n'établit le préjudice subi du fait de l'adoption de cette mesure ni aucune preuve de l'incidence sur leur personnel ou leurs gammes. Enfin, divers producteurs espagnols ont offert de leur livrer des chaussures de ce type, assène le TPICE. « Les requérantes n'ont pas prouvé que le règlement de 1997 les affectait autrement qu'en leur seule qualité objective d'importateurs des produits visés, au même titre que tout opérateur se trouvant dans une situation identique ». Leur recours est donc irrecevable.

TPICE, 28.2.2002, aff. T-598/97
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Article extrait
du magazine N° 1763

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