« Anticiper les effets de l'action de groupe » : Yann Utzschneider, avocat de Gide Loyrette Nouel

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Dossier La loi Hamon sur l'action de groupe sera présentée mi-mars au Parlement. Selon Yann Utzschneider, spécialiste du sujet au cabinet Gide, les entreprises doivent s'organiser face aux nouvelles contraintes.

 Yann Utzschneider décrypte pour LSA les conséquences de l'action de groupe qui permettra à un grand nombre de consommateurs de porter plainte conjointement devant les tribunaux.
Yann Utzschneider décrypte pour LSA les conséquences de l'action de groupe qui permettra à un grand nombre de consommateurs de porter plainte conjointement devant les tribunaux.© DR

LSA - Quels seront les effets de la loi sur l'action de groupe ?

L'action collective entre en piste

  • La loi sur l'action collective sera présentée devant le Parlement mi-mars
  • Les conséquences financières pour les entreprises sont importantes
  • La loi devrait toutefois se cantonner aux préjudices matériels et concurrentiels



Yann Utzschneider - S'agissant d'une loi de procédure, elle sera d'application immédiate. Toutes les entreprises de biens de consommation ou de services qui provoqueraient des dommages en série pourraient faire l'objet d'actions de groupe. Par exemple, des jouets défectueux distribués en grand nombre. On ne sait pas encore si les comportements anticoncurrentiels seront inclus dans le champ de la loi. Si tel était le cas, les sociétés pourraient être confrontées à plusieurs procédures : devant l'Autorité de la concurrence, et devant le juge civil dans le cadre de l'action de groupe. Dans certains pays, comme au Danemark, les actions collectives peuvent être introduites auprès du juge civil par des associations ou par l'administration... Pour l'instant, s'agissant de la France, on sait que les associations de défense des consommateurs agréées auront le droit d'agir.

LSA - Qu'en est-il des pays où la loi a été adoptée ?

Y. U. - Aux États-Unis, où le champ de la procédure est très large, certaines études ont évalué l'impact à 2% du PIB, ce qui est gigantesque. Mais dans de nombreux pays, l'action de groupe se limite aux dommages matériels. En Allemagne, le champ de la loi est limité aux litiges relatifs aux investissements financiers et, depuis 2012, aux informations financières des banques. Et il y en a peu. En Italie, où la loi date de 2009, les actions de groupe sont peu développées. Il faut dire que, dans certaines affaires relatives aux banques, les juges ont fait supporter les frais de justice aux plaignants qui ont vu leurs actions rejetées. Ce qui prouve que les associations qui introduiront les plaintes devront faire la balance entre les frais de justice et les montants en jeu, parfois faibles par consommateur.

LSA - Le gouvernement veut résoudre les petits litiges, mais y a-t-il un risque de voir inclus l'environnement ou la santé ?

Y. U. - Je ne crois pas. La loi ne s'intéressera qu'aux dommages matériels, pas aux dommages corporels ce qui est de nature à écarter la santé. Pour l'environnement, les aspects techniques sont très importants, et les procédures sont souvent lentes et coûteuses, avec de lourdes expertises contradictoires. L'action de groupe fonctionne aux États-Unis dans ces domaines parce que la loi prévoit des dommages punitifs très importants qui permettent de soutenir financièrement ces procédures. Ce ne sera pas le cas en France.

LSA - Comment se prémunir par anticipation des risques d'exposition à la nouvelle loi ?

Y. U. - Les entreprises doivent d'abord vérifier leur police d'assurances, les plafonds et couvertures prévues en cas de litige, pour éviter les mauvaises surprises. Elles doivent aussi s'assurer que la remontée d'information entre elles et les consommateurs est courte, afin d'être au courant le plus vite possible d'un risque de plainte et neutraliser le plus vite possible une action collective, y compris via des solutions de médiation, et s'éviter ainsi une mauvaise publicité. Enfin, il faut veiller à formaliser au sein des entreprises les procédures de retrait. Des PME pourraient se trouver démunies à ce sujet. D'ores et déjà, l'action de groupe qui va être adoptée a des conséquences financières sur les sociétés.

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Article extrait
du magazine N° 2259

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