Assignations des distributeurs : les audiences ont bien eu lieu

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Des enseignes avaient demandé le report des audiences concernant les assignations Novelli. Elles se sont finalement tenues.

Le calendrier des assignations Novelli s'est brusquement accéléré. Quatre enseignes représentées par leurs avocats se sont présentées devant les tribunaux de commerce, alors qu'avaient été évoqués de possibles reports d'audience. En effet, une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la notion de déséquilibre significatif dans une relation commerciale est en cours d'examen par la Cour de cassation, qui doit décider si elle est recevable.

L'enseigne Auchan, notamment, avait fait savoir qu'elle préférait un report de l'audience, et une dépêche AFP avait même indiqué, sur la foi de « sources judiciaires », que Leclerc et Système U avaient obtenu ce report. Il n'en est rien. L'audience d'Auchan s'est tenue devant le tribunal de commerce de Lille, en la présence d'un président quelque peu excédé par la polémique qui avait fait réagir le président d'Auchan France, à propos d'un courrier des services d'Hervé Novelli demandant au tribunal de juger au plus vite. Pas moins de cinq juges étaient présents, un nombre inhabituel. Comme pour Darty, les avocats ont demandé au tribunal de transmettre une QPC à la Cour de cassation et un sursis à statuer.

Deux jours plus tard, c'est Provera le matin, puis EMC Casino l'après-midi, qui se rendaient à l'audience. Celle de Provera, dite de mise en état, consistait à fixer une date d'audience au fond. Ce sera en novembre. Casino a plaidé ensuite le sursis à statuer - toujours en invoquant l'incertitude juridique qui entoure le déséquilibre significatif. Les conseils de l'enseigne de Jean-Charles Naouri voulaient aussi plaider pour une demande de QPC. Las, cette demande ne peut être formulée qui si le procureur de la République est présent. Il ne l'était pas. Avait-il été oublié ? Son agenda était-il trop chargé ? La loi est la loi, il n'y aura donc pas de QPC, a tranché le juge.

 

Le suspense de la QPC

Enfin, les conseils de Système U auraient plaidé sur tous les fronts, demandant à la fois un report d'audience à une date où l'on en saura plus sur la QPC, un sursis à statuer en attendant la réponse à la même question, et une QPC. Il faut savoir que les tribunaux ont encore à apprendre en termes de méthodologie de ladite QPC. Notamment qu'ils peuvent surseoir à statuer ou juger au fond, tout en posant parallèlement la question de la conformité des lois à la Constitution...

Courant octobre ou début novembre, on saura ce que la Cour de cassation pense de la question qui lui a été posée. Si elle estime qu'elle est assez sérieuse pour être examinée par le Conseil constitutionnel, celui-ci aura encore trois mois pour rendre un avis. Rien n'est écrit : le Conseil a déjà rendu des avis négatifs sur des articles des Codes de la consommation et de l'urbanisme. Et d'ici là, les juges des tribunaux de commerce auront rendu leur jugement. Après quoi, bien sûr, il restera la possibilité de faire appel, ce qui ne manquera pas d'être la règle... 

Les enjeux

Quatre audiences devant les tribunaux viennent d'avoir lieu, contrairement à la rumeur de leur report.

- Les jugements ont été mis en délibéré.

- Les juges peuvent trancher au fond, surseoir à statuer, reporter à de nouvelles audiences ou transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

- La Cour de cassation va se prononcer dans les prochaines semaines sur la recevabilité d'une QPC concernant la notion de déséquilibre significatif.

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Article extrait
du magazine N° 2152

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