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Assignations : les débats vifs entre députés, sénateurs et gouvernement sur l’amende à 5 % du chiffre d’affaires

Sylvain AUBRIL |
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Publié le 28/04/2015

La montée au créneau des lobbies de fournisseurs interpellant le Premier ministre, Manuel Valls, et Emmanuel Macron, sur leurs rapports avec les enseignes, a aussi pour but de faire adopter une augmentation des sanctions par les députés, dans le cours du mois de mai. Mais les positions sont partagées entre les parlementaires et le gouvernement… Etat des lieux

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Le montant des amendes pour pratiques restrictives de concurrence bientôt entre les mains des députés
Le 12 mai prochain, le Sénat devrait voter – ou rejeter – solennellement le projet de loi Macron, avec les nombreux amendements adoptés. Le texte sera ensuite examiné par une Commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés, chargés de faire la synthèse des textes adoptés. Cette commission peut adopter de nouveaux amendements, notamment ceux présentés […]
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