Assignations Novelli: l'analyse du cabinet Fidal

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Deux des assignations – celles de Leclerc et Système U - lancées par Hervé Novelli pour cause de déséquilibre significatif ont été rejetées, faute d’avoir prévenu les fournisseurs. Olivier Leroy, avocat associé Cabinet Fidal, analyse la situation.

Olivier Leroy, Cabinet Fidal
Olivier Leroy, Cabinet Fidal© Fidal
 
 
 
Nouveau croc-en-jambe pour le ministre... Décidément, qu'il est difficile pour la Dgccrf de tirer profit des dispositions nouvelles de l'article L.442-6 du code de commerce, qui sanctionne l'abus dans la négociation commerciale et apporte une limite à la libre négociation!
 
Les 9 assignations Novelli délivrées en novembre 2009 annonçaient une nouvelle ère dans la régulation des relations entre industrie et commerce.
 
Après avoir surmonté une première épreuve réussie devant le Conseil constitutionnel (commentée par l’auteur in LSA du 20 janvier 2011) saisi d'une QPC soulevée par Darty et ses confrères, le ministre obtenait, enfin, des tribunaux de commerce, la sanction de pratiques jugées abusives, dans trois espèces impliquant Castorama, Eurauchan et Provera.
 
C’est dans ce contexte que, par deux jugements du 13 décembre 2011, le tribunal de Créteil, saisi de la régularité des pratiques de Leclerc et Système U au regard du « déséquilibre significatif », porte un coup d'arrêt au moins provisoire au développement des assignations Novelli.
 
Par ces deux jugements, les juges de Créteil apportent deux solutions particulièrement restrictives qui, a n'en pas douter, feront débat devant la Cour d'appel de Paris, juge unique de second degré, désormais appelée a trancher parmi les interprétations divergentes.
 
  • Le tribunal exige des faits précis :
 
D'abord, le tribunal de commerce refuse d'apprécier si les pratiques litigieuses illustrent un abus (« soumettre ou tenter de soumettre son partenaire a des droits et obligations créant un déséquilibre significatif »), sur la seule base des contrats-types élaborés par les enseignes. Les juges exigent des cas précis, pour trancher in concreto. Ils rejettent l’idée de devoir apprécier des situations théoriques.
 
"Le Tribunal ne peut pas se prononcer sans faire référence à des faits précis, que le Ministre pour justifier sa demande verse aux débats 124 contrats (72 pour SYSTEME U) relatifs à 58 fournisseurs (56 pour SYSTEME U) et qu'il demande au Tribunal sur cette base de statuer sur le "contrat cadre annuel 2009 et son annexe II (conditions d'achat)" (Annexe I de l'accord cadre annuel 2009 pour SYSTEME U) de manière générale indiquant qu'environ 2.750 fournisseurs (plus de 2.500 pour SYSTEME U) pourraient être concernés, alors que chacun de ces contrats comportent des clauses identiques, le Tribunal ne peut généraliser à l'ensemble des fournisseurs sur la base des 124 contrats (72 pour SYSTEME U) en statuant de manière générale sans référence à des contrats précis et donc à des fournisseurs précis".
 
Ainsi, contrairement à leurs homologues lillois qui, le 7 septembre dernier, avaient sanctionné Eurauchan sur la base des seuls contrats-types, les juges de Créteil posent clairement une limite à la notion de "tentative de soumettre"... et rejettent-ils l'abstrait des hypothèses qui lui sont présentées.
 
Sur la question de la tentative, rappelons aussi que, le 22 novembre dernier, le tribunal de commerce de Paris n'avait pas hésité à sanctionner Leclerc pour une tentative de pratique abusive. Mais, dans cette affaire, le ministre évoquait des faits précis et détaillé, identifiait les fournisseurs concernés.
 
Si la solution dégagée par le tribunal de Créteil devait être confirmée, ceci exclurait ipso facto, toute initiative judiciaire du ministre, sur la base des seuls accords-types.
 
 
  • Le tribunal exige l’information préalable des fournisseurs concernés :
 
En second lieu, les juges consulaires ont fait une application stricte de la décision du 13 mai 2011 du Conseil constitutionnel, qui impose l'information préalable des fournisseurs concernés, en cas de mise en cause des pratiques de telle enseigne à leur égard. Gardien de l'ordre public économique, l'action du ministre n'est pas conditionnée à l'accord ou à la participation des industriels concernés, mais suppose impérativement à leur information préalable et écrite.
 
Cette nouvelle exigence n'avait pas été anticipée, en 2009, par la Dgccrf... Elle s'impose à elle et rend, en l'espèce, irrecevable ses demandes appréciées aujourd’hui sur le fondement du déséquilibre significatif.
 
Le Tribunal ajoute qu'il pourrait "se limiter à statuer sur les 124 contrats (72 pour SYSTEME U) versés aux débats, mais attendu que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 mai 2011 a dit que l'action du Ministre conforme à la Constitution, dès lors que les parties au contrat ont été informées de l'introduction d'une telle action ; Attendu que le Ministre n'a pas justifié avoir informé les fournisseurs concernés. Attendu qu'en conséquence, le Tribunal ne pouvant ni statuer de manière générale ni statuer sur les 124 contrats (72 pour SYSTEME U) versés aux débats relatifs aux 58 fournisseurs (56 pour SYSTEME U) »
 
C'est donc sur la base de ces deux considérations, que les juges déboutent le ministre.
 
Les négociations commerciales 2012 se poursuivront donc sans l’éclairage qu'auraient apporté ces jugements... Industriels et distributeurs devront donc attendre encore quelques mois, que la Cour d’appel de Paris prenne position, ou que de nouvelles assignations prospèrent. Sur le fond, pourtant, les acteurs souffrent de l’insécurité juridique liée à l’interprétation qui sera faite de la notion de « déséquilibre significatif ».
 
 
Olivier Leroy
Avocat associé
Cabinet Fidal
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