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Assigné en 2009 par Bercy, Intermarché gagne son procès

Morgan Leclerc |

Entreprises, Distributeurs , Législation & Economie |

Publié le 21/12/2017

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Assigné par le ministère de l’Economie en 2009 pour des clauses de conventions d’affaires contraires au code du commerce, Intermarché vient de remporter une victoire juridique contre Bercy. Le distributeur a été blanchi des accusations portées par le ministère, qui devra verser 10 000 euros au groupement d’indépendants.

Le ministère a été débouté de ses demandes de cessation des pratiques illicites, les pratiques d'imposition ou de tentative d'imposition de déséquilibre significatif n'étant pas constituées.

Huit ans après avoir été mis en cause par le ministère de l’Economie, Intermarché a obtenu une décision de justice en sa faveur. A l’époque, les services de Bercy avait assigné plusieurs filiales des Mousquetaires (SPAL Boissons, SCA LS Frais, SCA Laits et dérivés, SCA Condiments et dérivés et ITM Alimentaire France), estimant que certaines clauses de la convention […]

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