Asus doit rembourser Windows XP

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Subordonner la vente de matériel à l'achat de logiciel est interdit sauf si la pratique a un intérêt pour le consommateur ou s'il existe un mécanisme de remboursement de licence. Asus l'a prévu. La Fnac s'en sort.


Ne parvenant pas être remboursé du système d'exploitation Microsoft Windows XP, pré-installé sur son micro-ordinateur Asus acheté 2 499 € à la Fnac Colombia de Rennes, le client s'en remet, avec succès, au juge de proximité. Un jugement du 6.7.2006, en premier et en dernier ressort, en défaveur du fabricant Asus.
 
Pour des raisons personnelles, monsieur C. ne veut pas de Windows équipant son portable acheté le 27.8.2004. Trois jours plus tard, il suit le préambule du CLUF (Contrat de licence de l'utilisateur final) et demande à Asus la marche à suivre pour retourner les logiciels inutilisés et se les faire rembourser. Silence. Il écrit à nouveau, le 8.10.2004. Asus lui réclame un mois plus tard la copie de sa facture d'achat, mais notre homme veut connaître la procédure à suivre, avant tout. Parallèlement, il écrit à la Fnac pour connaître les prix respectifs du matériel et des logiciels. La réponse lui semble évasive. Il saisit la Commission de règlement des litiges de consommation d'Ille-et-Vilaine (CRLR 35). Asus absent, aucune solution amiable ne se dégage. Monsieur C. saisit alors le juge de proximité en novembre 2005 : Asus a méconnu le CLUF lié à l'achat du micro,  La Fnac a subordonné la vente des logiciels au matériel et ne l'a pas informé sur les prix.
 
Le CLUF pour logiciel Microsoft qui apparaît sur l'écran lors de la première utilisation de l'ordinateur stipule : « en installant, en copiant ou en utilisant de toute autre manière le logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le logiciel, et devez rapidement contacter le fabricant afin d'obtenir des instructions pour le retour contre remboursement des produits conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant », paraphrase le juge. Le client s'y est parfaitement conformé. Il prouve qu'Asus « s'est montrée incapable de fournir une réponse appropriée dans un délai raisonnable [puisqu'il] a dû attendre plus d'une année et une convocation devant la CRLC 35 pour obtenir la procédure demandée, note le juge. Asus ne peut se retrancher derrière son exigence de communication de la facture d'achat dans la mesure où cette communication ne peut être considérée comme un préalable à l'envoi des instructions prévu par le CLUF ». Asus n'a pas respecté ses engagements contractuels et l'acheteur peut réclamer le remboursement de la licence logicielle
 
Asus propose 25 €. Dérisoire, qualifie le juge, qui accorde 100 €. « Il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25% du prix d'un ensemble informatique et n'importe quelle entreprise peut acheter chez Dell un PC sans Windows avec une réduction de 75 € sur le prix de vente normal, lequel Dell a déjà accordé  un remboursement de 20% à un client suite à son refus de la licence Windows ». Au titre des frais exposés, le juge alloue 250 € à monsieur C. qui s'est beaucoup investi pour défendre ses droits et a dû attendre d'avoir ôté le certificat d'authenticité Windows pour revendre son micro. La note est pour Asus seul, La Fnac en sort blanche. Matériels et logiciels sont des éléments distincts, pose le juge. Il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit ou d'un service (art. L.122-1 code Conso) sauf « lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu'il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser. En l'espèce, [même si les conditions étaient laborieuses et peu intéressantes], le client avait la possibilité d'en bénéficier ». Quant à la non-information sur le détail du prix de vente global, le juge retient que le client n'a indiqué à La Fnac que 6 mois après l'achat refuser les logiciels préinstallés. Et « si l'absence d'affichage de la décomposition des prix d'un matériel informatique occulte bien le poids de la valeur des logiciels, la concurrence reste toujours possible entre les différentes solutions présentes sur le marché ».
Sylvie Gobert
(JP Rennes, 6.7.2006, n°91-05-000291)

 
Deux affaires jointes
Le client réclame d'une part 1 500 € à la Fnac et ramène à l'audience ses prétentions à 3 999 € au total à l'égard d'Asus. Les deux affaires sont jointes et jugées ensemble, mais s'agissant du taux de ressort de la juridiction de proximité, inférieur à 4000 €, les demandes s'apprécient isolément.
 
Cet article est paru dans LSA n° 1974, le 9 novembre 2006 
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