AUCHAN DOIT VERSER





Auchan doit verser 1,37 million d'euros à PBC pour rupture brutale de relations commerciales (LSA nŒ 1719). L'article L. 442-6-I-5 du code de commerce concerne « toute relation commerciale établie », qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service.



Cass. com. 23.4.2003, nΠ01-11664



















Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 1845

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous

Nos formations