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de transit sur le territoire français impliquant au moins un état membre ne peut faire l'objet de retenue en douane, même pour protéger la propriété industrielle. Le transit de biens légalement fabriqués dans un état membre et destinés à l'étranger n'est pas une mise sur le marché en France.

Cass. Com. 31.3.2004, nΠ622 FS-PBI ; Flash BRDA

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Article extrait
du magazine N° 1863

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