Avalanche de textes à l'Assemblée nationale et au Sénat

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À partir du 10 septembre, les lois Hamon et Duflot vont être discutées à l'Assemblée nationale et au Sénat, avec un flot de dispositions sur les relations commerciales, la consommation et l'urbanisme. Avant d'aborder le douloureux sujet de la fiscalité.

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation.
Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation.

Nous sommes très inquiets des amendements de dernière minute

Jacques Creyssel

Les nouvelles contraintes

Loi Hamon (Loi consommation)

  • Négociations commerciales
  • Sécurité alimentaire
  • Action de groupe
  • Crédit à la consommation
  • Obsolescence programmée
  • Renforcement des pouvoirs de l'administration

Loi duflot (Loi Alur)

  • Encadrement des drives (CDAC)
  • Encadrement des parkings
  • Contraintes environnementales
  • Contraintes d'aménagement liées au schéma de cohérence territoriale (Scot)
  • Permis de construire et pouvoir des maires

Rude rentrée pour l'industrie et le commerce. Les deux lois qui sont discutées à partir de mardi 10 septembre, l'une à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat, contiennent une avalanche de dispositions qu'il faudra sans doute des mois à décrypter. La loi Hamon ne contient pas moins de 73 articles portant sur les actions de groupe, la vente sur internet, le renforcement des moyens de la DGCCRF, le renforcement des sanctions en cas de fraudes alimentaires, l'encadrement du crédit à la consommation avec création du fichier positif, la lutte contre l'obsolescence programmée et on en passe. Et, bien sûr, les relations commerciales. « La LME n'est pas appliquée partout ; les PME n'ont pas les moyens d'obtenir les meilleures conditions de prix au moment de la négociation, c'est pourquoi nous introduisons une clause de renégociation dans le champ des matières premières agricoles alimentaires », défend Benoît Hamon.

Sanctions astronomiques...

Mais chaque article s'insère et s'ajoute au dispositif existant dans le code du commerce ou celui de la consommation : pour la négociation commerciale, par exemple, le nouveau pouvoir de la DGCCRF d'infliger des amendes en cas d'abus de dépendance économique, de 375 000 € par infraction, n'efface pas la possibilité pour le ministère de porter plainte pour la même cause, avec 2 millions d'euros d'amende et jusqu'à trois fois le montant de l'indu ! L'ensemble pouvant représenter des dizaines de millions d'euros.

Certes, ces sanctions astronomiques n'ont jamais été prononcées par les juges. Le premier arrêt d'appel après les jugements rendus dans le cadre des assignations Novelli, en juillet, n'a débouché que sur une amende civile de 600 000 € pour une clause de retour d'invendus illicite et le constat d'un déséquilibre significatif dans l'établissement des tarifs (les baisses sont obtenues par les acheteurs sans contrepartie, alors que les hausses entraînent une révision des conditions de référencement). L'indu au bénéfice de l'État ou du fournisseur n'a pas été retenu, ni même évalué...

Les taxes ou risques de taxes

Taxes potentielles
  • Taxe sur les parkings ou les « sols artificiels »
  • Taxe sur les frigorigènes - Tascom drive
  • Taxes comportementales (vin, huile de palme)
  • Taxe carbone
Les taxes applicables nouvelles ou susceptibles d'augmenter
  • Évolution des taux de TVA (6,6 Mrds €),
  • Écotaxe transport (1,2 Mrd €)
  • TLPE (Taxe locale sur la publicité extérieure)
  • Tascom (taxe sur les surfaces commerciales)
  • Fiscalité locale (contribution économique territoriale, taxe foncière sur la propriété bâtie, révision des charges locatives)
  • Écocontributions (écoemballage, écofolio, écopiles)
  • TGAP (taxe sur les activités polluantes)

La loi Duflot sur l'urbanisme commercial n'est pas moins complexe, avec 84 articles répartis pour moitié en politique pour le logement et en urbanisme commercial. Le droit d'installation des nouveaux commerces va être sérieusement encadré. Le code de l'urbanisme va imposer partout les fameux schémas de cohérence territoriale (Scot), comme matrice des dispositions relatives à la construction de magasins ou ensemble commerciaux. Certes, le projet ne revient pas sur la LME, qui interdit de choisir les grandes surfaces en fonction de leur activité. Aujourd'hui, une CDAC ne peut pas interdire l'installation d'un magasin de bricolage sous prétexte qu'il en existe déjà un qui suffit aux besoins de la population. « Mais la loi Duflot pourrait bien tout de même réussir à bloquer toutes les nouvelles installations », déplore Jacques Creyssel, président de la FCD. Il est d'ailleurs écrit noir sur blanc que les 3 millions de mètres carrés de commerces nouveaux chaque année sont inacceptables. Le « no parking, no business » cher à Bernardo Trujillo est mis à mal : les parkings en surface seront limités à deux tiers de la surface du magasin ! Certes, on peut les construire en sous-sol ou sur les toits, mais cela coûte sept fois plus cher !

... Et rage de réglementations

Quant aux drives, leur soumission à autorisation dès le premier mètre carré et pour chacune des pistes de ravitaillement frise le ridicule. Comment admettre qu'un magasin de 1 000 m2 est totalement libre de s'installer et qu'un drive, fût-il solo, ne le soit pas ? Certains craignent d'ailleurs que, via des amendements, les députés baissent le seuil des 1 000 m2, pour les faire revenir à 300 m2 comme dans le passé, voir au premier mètre, comme pour les drives. « Nous sommes très inquiets
des amendements de dernière minute », confie Jacques Creyssel.

Cette rage de réglementations est incompréhensible. Les Français commandent leurs produits en ligne et viennent les chercher au point de livraison. C'est pratique, malin, économique même, avec moins d'achat d'impulsion, et même probablement écologique, car nombreux sont ceux qui font leurs courses en sortant du travail, et évitent de ressortir la voiture le samedi matin. Ce n'est d'ailleurs pas pour des raisons économiques que les distributeurs se lancent dans le drive : ils y perdent des ventes et de l'argent. Mais s'ils n'en sont pas, ils sortent du jeu commercial. À croire que les élus ne font pas leurs courses eux-mêmes.

Les deux lois auront donc des incidences économiques. Et il en sera de même pour la fiscalité. En dépit des déclarations du ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, sur le ras-le-bol fiscal des Français, le rouleau compresseur va continuer d'avancer. Jean-Philippe Girard, président de l'Ania, s'en inquiète, après les effets de la hausse des taxes sur les bières et les boissons. Dans le commerce, la taxe sur la publicité extérieure (TPLE) s'envole. Les collectivités territoriales peuvent l'augmenter depuis 2012 de 5% par an jusqu'à 20% ! Idem pour la hausse de la TVA, applicable en 2014, et qui va ponctionner plus de 6 milliards sur le revenu des ménages. Impôt sur le revenu, taxes, écotaxes transport, taxe carbone, taxes comportementales... La créativité en la matière est prodigieuse. « C'est l'agrégat de l'ensemble des mesures qui pose un énorme problème, avec surtout la fiscalité locale », dénonce Jean-Marc Génis, président de la Fédération des enseignes de l'habillement. À voter ainsi des bombes à retardement, nul ne devra s'étonner qu'elles explosent !

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Article extrait
du magazine N° 2287

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