AVALS ET GARANTIES

consentis au nom d'une SA en faveur de tiers doivent être autorisés par le conseil d'administration pour lui être opposables. L'autorisation n'est pas exigée quand il s'agit des engagements propres à la société, comme de garantir la dette d'une succursale qui n'a pas de personnalité juridique distincte.

CA Dijon, Civ. B, 23.4.2004, n° 03-548 ; BRDA 17/04

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Article extrait
du magazine N° 1881

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