B'A, concurrent déloyal d'Actimel

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- Reprendre sans besoin les éléments évocateurs du conditionnement concurrent, même non couvert par un droit privatif, constitue une faute. - Bridel doit 152 449 E de dommages-intérêts à Danone.





Le litige opposant Danone à B'A (aujourd'hui Bridel) s'éteint en cinq ans. L'action en concurrence déloyale et parasitaire engagée par la première en avril 1999 se solde, en sa faveur, en cassation le 17.3.2004.



Mars 1999. Danone commercialise une deuxième variété d'Ac- timel, un lait fermenté à boire, au goût orange. B'A lance deux produits concurrents, B'A Force équilibre et B'A vitalité. La pré-sentation de ces laitages reprend les éléments caractéristiques des Actimel. Le 23.1.2002 (LSA n° 1777), la cour d'appel de Paris juge que la commercialisation des B'A sous cette présentation constitue une faute et caractérise des actes de concurrence déloyale et parasitaire. Mais, s'insurge Bridel en cassation, les produits B'A n'ont jamais empêché Actimel de continuer à gagner des parts de marché et il n'y a pas eu de détournement de clientèle. « L'arrêt d'appel retient que la comparaison des produits permet de relever que, loin de se contenter de reprendre un ou deux éléments du conditionnement d'Actimel, B'A a repris l'ensemble des éléments caractéristiques du conditionnement identifiant, aux yeux du public, ce produit dans ce qu'il a d'attractif et qui se retrouvent indissociablement liés à lui. Cette reprise [...] a été faite sans nécessité et a nécessairement créé une dilution des éléments identifiant les produits de sa concurrente. » Elle en a justement déduit l'existence d'une faute, « même si ce conditionnement n'est pas couvert par un droit privatif », précise la cour, réfutant un autre grief.







Les goûts du succès




Danone limite sa critique au décor, à la présentation des produits B'A, poursuit Bridel. Or, la cour d'appel lui reproche d'avoir suivi Danone en commercialisant deux variétés de B'A, l'un nature, l'autre enrichi en vitamine C, identiques aux Actimel nature et goût orange, ce qui est sans rapport. Et puis, continue-t-elle, lancer un produit peu après le succès commercial d'un autre du même type revient à s'aligner sur les goûts manifes-tés par le marché révélés par ce succès. Il n'y a pas parasitisme, mais exercice d'un droit de libre concurrence ! « La cour d'appel a seulement constaté que le choix de deux variétés identiques renforçait, par l'effet de gamme, les similitudes [fautives] entre les conditionnements. Elle n'a pas retenu à la charge de B'A une faute distincte tirée de la commercialisation d'un produit concurrent existant sur un marché, laquelle relève de la liberté du commerce et de l'industrie », nuance la Cour de cassation.



La note de 152 449 E que Bridel doit à sa concurrente lui semble salée. S'il réclame réparation, un demandeur en concurrence déloyale doit établir sa perte financière ou son manque à gagner avec des moyens chiffrés, avance le défendeur. Danone demandait le triple de ce qu'elle a obtenu comme un forfait de principe. Idem pour les juges d'appel, qui ont évalué le préjudice de manière arbitraire, mais en retenant que B'A a ouvert une brèche dans laquelle se seraient engouffrés les autres concurrents. Il ne lui revient pas de payer pour les autres, s'offusque en vain Bridel. La cour d'appel expose, cite la Cour de cassation, que la faute de B'A « a contraint Danone à modifier la présentation de son produit pour lui préserver sa spécificité et à sou-tenir la progression de ses ventes par des campagnes publicitaires massives, alors que ses investissements d'origine atteignaient déjà plus de 12 millions d'euros. Elle a souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts pro-pres à réparer le préjudice subi. »



Cass. com. 17.3.2004, n° 02-13242



















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Article extrait
du magazine N° 1896

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