Bataille autour de la marque Vente-privee.com, reconnue "notoire"

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Alors que la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris a annulé la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif le 28 novembre 2013, la 3ème section de la 3ème chambre du même tribunal a consacré, le 6 décembre 2013, la notoriété du signe distinctif Vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

vente-privée.com

Le site Legalis a dévoilé un nouveau rebondissement dans la saga lié au nom du site Vente-privee.com. Dans cette nouvelle affaire, Vente-privee.com a eu gain de cause. Le site avait assigné le titulaire de trois noms de domaine venteprives.com, ventprivee.com et vente-priveee.com, qui les proposait aux enchères sur sedo.fr et les exploitait sur des pages parking sur lesquels se trouvaient des liens publicitaires. La nullité de la marque Vente-privée.com n’a pas été soulevée. Le tribunal a, en revanche, estimé que les marques semi-figuratives objet du litige devaient être considérées comme notoires, au vu des chiffres, articles et sondages produits. En choisissant des noms de domaine très similaires à la marque en cause, le défendeur a ainsi voulu s’attirer le public français d’internautes à la recherche du site vente-privee.com, et profiter de son attractivité découlant de la très forte similarité avec les marques renommées de la demanderesse.

Le défendeur a donc engagé sa responsabilité civile délictuelle. Le tribunal l’a également condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire pour l’atteinte portée à la dénomination sociale, au nom commercial, à l’enseigne et au nom de domaine de la société Vente-privee.com. Vente-privee.com a eu gain de cause. Le site de ventes événementielles avait assigné le titulaire de trois noms de domaine venteprives.com, ventprivee.com et vente-priveee.com, qui les proposait aux enchères sur sedo.fr et les exploitait sur des pages parking sur lesquels se trouvaient des liens publicitaires. En choisissant des noms de domaine très similaires à la marque en cause, le défendeur a voulu s’attirer le public français d’internautes à la recherche du site vente-privee.com, et profiter de son attractivité découlant de la très forte similarité avec les marques renommées de la demanderesse.

Le défendeur a donc engagé sa responsabilité civile délictuelle. Le tribunal l’a condamné également pour avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire pour l’atteinte portée à la dénomination sociale, au nom commercial, à l’enseigne et au nom de domaine de la société Vente-privee.com.

Rappelons que dans la première affaire, la société Showroomprive.com avait demandé et obtenu la nullité de la marque verbale Vente-privee.com. La société Vente-privee.com a fait appel du jugement du premier jugement.

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