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Benoît Hamon auditionné par la Commission des Affaires économiques

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DossierLÉGISLATION - LOIS Le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon, a été auditionné par les députés membres de la Commission des Affaires Economiques sur l’action de son ministère et les deux projets de loi qu’il va présenter au cours du premier semestre, l’un concernant la protection des consommateurs et l’autre sur l’économie solidaire.

Le ministre va présenter deux projets de loi, l'un sur l'ESS et l'autre sur la protection des consommateurs
Le ministre va présenter deux projets de loi, l'un sur l'ESS et l'autre sur la protection des consommateurs

Le ministre a notammment annoncé vouloir renforcer le statut des Scop (Sociétés coopératives ouvrières de production) en leur donnant un droit de préemption en cas de cession des entreprises, « tout en diminuant les risques pour les salariés ». « Entre 50 et 200 000 emplois sont perdus faute de repreneurs, alors que les salariés pourraient être candidats à la reprise mais n’en ont pas les moyens juridiques, ni l’accès aux banques. Il est également nécessaire de leur laisser le temps de formuler une offre », a indiqué Benoît Hamon, qui a obtenu un fléchage de 500 millions d’euros pour les ESS dans le cadre du crédit d’impôt de 20 milliards décidé par le gouvernement pour baisser le coût de travail.

L'exemple de Fralib

Il a évoqué l’exemple de Fralib (Unilever), qui a fait l'objet d'une proposition de reprise par les salariés, mais qui n'a pu aboutir et indiqué la nécessité en parallèle que la justice commerciale «s’acculture » à l’économie solidaire et aux coopératives. Un projet de loi sur la réforme de la justice commerciale (les tribunaux de commerce) est en cours d’élaboration, qui sera défendu par la ministre de la justice, Christine Taubira. Pour Benoît Hamon, l’ESS comprend tous les secteurs sous statut coopératif, banques, mutuelles, distribution, coopératives agricoles. Il prévoit la création d’un « agrément ESS » ouvrant à de nouveaux droits à des PME, et cet agrément serait délivré selon le mode qui prévaut pour les coopératives agricoles. Celles-ci disposent d'un Haut Conseil de la Coopération, qui revoit la conformité aux statuts coopératifs tous les cinq ans. «Mais les pouvoirs publics devront être présents dans cette instance», a ajouté Benoît Hamon. Il veut également renforcer la commande publique auprès des ESS.

L'action de groupe pour les préjudices économiques et matériels

Concernant le projet de loi sur la consommation, « le plat de résistance sera l’action de groupe, qui avait été annoncée il y a vingt ans par Jacques Chirac mais que tous les gouvernements ont jusqu’alors renoncé a adopter ». Les actions de groupe ne pourront toutefois concerner que les préjudices économiques et matériels mais pas l’environnement et la santé, et les associations de consommateurs bénéficiant d’un agrément seraient les seules habilitées à déposer des plaintes. Le ministre devrait défendre également l’idée de "l’opt in", qui consiste à dédommager uniquement les consommateurs qui s’associent à la plainte, et non "l’opt out", qui vise à dédommager tous les consommateurs lésés.

Suppression des clauses abusives

La loi sera également l’occasion de transposer la directive e-commerce qui renforce considérablement les droits de consommateurs (défaut de livraison, remboursement, encadrement de la publicité). Le texte que présentera Benoît Hamon devrait également prévoir  un volet sur le surrendettement avec un renforcement de l'encadrement sur le crédit renouvelable et la création d'un fichier positif, auquel pourtant de nombreuses associations de consommateurs s'opposent. La lutte contre le démarchage téléphonique va également être renforcée ("Pacitel, ca ne marche pas"). La loi prévoirait également l’extension de la suppression des clauses abusives à tous les contrats dès lors qu’un tribunal aurait tranché sur l’un d’elle dans le cadre d’un différent commercial. Ce qui devrait valoir pour les clauses contractuelles entre la grande distribution et les fournisseurs.

Des péréquations nécessaires dans le monde agricole

Interrogé sur la nécessité de répercuter des hausses de matières premières entre les fournisseurs et les distributeurs, le ministre a réaffirmé sa position selon laquelle « il n’est pas question que la facture soit payée uniquement par le consommateur, ce qui serait particulièrement déséquilibré ». « Lors de la réunion du 21 septembre, j’ai aussi rappelé que si certains, dans le monde agricole, subissent les hausses des matières premières, d’autres en jouissent, et il y a des péréquations à faire en la matière » ; Il a salué le rapport Chalmin « qui a donné un diagnostic sérieux de la réalité des marges en grande distribution », tout en soulignant la nécessité de faire mieux appliquer la loi et de permettre aux PME d’obtenir réparation en cas d’abus.

Le rapport Chalmin provoque des remous

Le rapport Chalmin a «fait des vagues dans le monde agricole », a ajouté François Brottes, président de la Commission des Affaires économiques. Il a annoncé l’audition prochaine du président de l’Observatoire des prix et des marges , par l'instance de l'Assemblée nationale. Benoît Hamon a également été interrogé par François Brottes sur la consommation des ménages et la « nécessité de renforcer le pouvoir d’achat », mais un peu perdu dans ses notes et sous le flot des questions de 25 députés, le ministre n’a pas répondu à ces thématiques macroéconomiques…

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