Benoît Hamon défend les consommateurs et promet une « procédure rapide » d’indemnisation

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LÉGISLATION - LOIS Benoit Hamon a présenté lors du conseil des ministres son projet de loi visant à indemniser à l’euro près les consommateurs ayant subi des préjudices dans le but de les défendre, ainsi que le pouvoir d’achat.

Benoit Hamon

Le ministre français de la Consommation, Benoît Hamon  souhaite indemniser les consommateurs qui ont subi des préjudices. « Aujourd'hui en France, il y a des trous dans la raquette dans la protection des consommateurs, notamment dans la possibilité d'être indemnisé du préjudice qu'ils subissent dans le champ économique, dans les contrats de consommation et dans les pratiques anticoncurrentielles », a-t-il déclaré sur France Inter.

Le ministre considère qu’une libéralisation du marché intérieur européen a eu lieu ses 30 dernières années mais que les droits des consommateurs, eux, n’ont pas évolué à la même vitesse.

Le projet de loi de Benoît Hamon doit entre autre, faire passer le délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours en ce qui concerne le e-commerce. Ce texte vise également à lutter contre les ententes illicites. Ces ententes concernent le consommateur qui « paie 20% de plus que ce qu’il devrait payer ».

Attendu au Parlement pour la mi-juin, ce texte provoque déjà de vives réactions de la part de certains professionnels, principalement sur la mise en place d’actions en justices collectives, les « actions de groupe » à la française, qui est une mesure phare du projet.

Le ministre se veut toutefois rassurant, affirmant avoir « voulu poser des garde-fous : les associations de consommateurs sont les seules à porter ces actions de groupe ».

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